Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Supprimer l'alinéa 172. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement. Il est donc préférable de laisser aux départements le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.

Supprimer l'alinéa 170. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. Or, l'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenan...

Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-39 A. - Le seuil minimal de densité ne peut être inférieur, le cas échéant, à la densité minimale de construction prévue au e) du 7° de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : La loi « Grenelle II ...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Pourquoi autoriser une éventuelle suppression ou réduction du seuil minimal de densité sans condition de délai, d'autant que les motifs évoqués sont extrêmement larges ? Le seuil minimal de densité doit permettre à la fois de générer des financements pour la collectivité compétente en matière d'urbani...

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « peuvent instituer » le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de densité est un instrument qui peut permettre de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Cependant, le texte actuel n'en fait qu'un instrument facultatif. Afin de le rendre véritablement efficace, il semble per...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de transports en commun, etc. Il est donc préférable de laisser à la Région Île-de-France le choix de l'affectation du produit de ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (main...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...