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Les interventions de Jean-Paul Chanteguet sur ce dossier

2120 amendements trouvés


02/06/2008 — Amendement N° 603 au texte N° 842 - Article 33 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Rousset, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisseri...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. 44-1. - Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, si elles en font la demande, assurer la fonction d'autorité de gestion et d'autorité de certification des programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de cohésion économi...

02/06/2008 — Amendement N° 1123 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compte...

02/06/2008 — Amendement N° 1122 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlad...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la convention de compte peut être facturé. Le montant de cette facture ...

02/06/2008 — Amendement N° 1121 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Batho, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlad...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

02/06/2008 — Amendement N° 1119 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

02/06/2008 — Amendement N° 1113 au texte N° 842 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I.- L'article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, les valeurs locatives des installations acquises ou créées à compter de cette même date, situées dans les périmètres d'aménagement rural incitatif et destinées à améliorer l'utilisation des technologies d'information et de...

02/06/2008 — Amendement N° 1112 au texte N° 842 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art. 244 quater C. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses réalisées exclusivement pour améliorer...

02/06/2008 — Amendement N° 1107 au texte N° 842 - Après l'article 38 (Tombe)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

 « Chapitre VI - Moderniser l'économie rurale par le télétravail » Exposé sommaire : La modernisation de l'économie doit concerner la totalité du territoire. Or, force est de constater de nombreuses disparités territoriales à l'instar des zones rurales riches de véritables atouts sur lesquels il faut s'appuyer pour qu'elle deviennent attractiv...

02/06/2008 — Amendement N° 1104 au texte N° 842 - Article 36 (Rejeté)
M. Rousset, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : I. bis - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises, au sens communautaire du terme, au-delà de 50 millions d'euros de dépenses exposées, le crédit d'impôt sera acc...

02/06/2008 — Amendement N° 1103 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un o) ainsi rédigé : « o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau ». Exposé sommaire : Les collectivi...

02/06/2008 — Amendement N° 1093 au texte N° 842 - Article 34 (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lang...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurgi...

02/06/2008 — Amendement N° 1090 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancai...

02/06/2008 — Amendement N° 1035 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Substituer à l'alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement...

02/06/2008 — Amendement N° 1034 au texte N° 842 - Article 34 (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lang...

Supprimer les alinéas 4 à 8 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à étendre la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. Il s'agit de protéger une formule mise au point par une entreprise, et déjà connue, lorsque celle-ci est utilisée pour une application thérapeutique nouvelle. Ce n'est donc plus le produit q...

31/05/2008 — Amendement N° 974 rectifié au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) des moyens de mettre enoeuvre un observatoire des marges de la distribution. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

30/05/2008 — Amendement N° 994 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Guigou, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langla...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques...

30/05/2008 — Amendement N° 992 au texte N° 842 - Article 32 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » semble, à première lecture, une avancée en matière de droits des migrants. Néanmoins, cet article 32 du projet de loi de modernisation de l'économie est la consécration d...

30/05/2008 — Amendement N° 969 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa visé est inutile. Il propose en effet de rappeler dans la loi que la loi doit être respectée. La loi interdit e effet la concurrence déloyale, il n'est pas besoin de le répéter à chaque article du Code de commerce.

30/05/2008 — Amendement N° 968 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m².

30/05/2008 — Amendement N° 967 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à Paris. Supprimer cette autorisation conduirait à favoriser les grandes c...