Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Gille
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L'article 3 vise à supprimer la responsabilité solidaire, qui est au coeur du groupement d'employeurs et qui en est même un principe fondateur, pour lui substituer une fixation, dans les statuts, des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes sociaux. Cela pose une vraie question. Que se passera-t-il, en effet, en...
Aujourd'hui, le groupement est solidairement responsable. Demain, la responsabilité sera, d'un certain point de vue, proportionnelle à l'utilisation des salariés par chaque entreprise. Si une des entreprises fait défaut, d'une manière ou d'une autre, que se passera-t-il ? Comment s'organisera la responsabilité en cas de défaillance d'une des en...
L'amendement n° 61 que nous vous proposerons règle le problème. Je comprends que l'on puisse souhaiter une répartition dans certains cas, mais il faut conserver le principe de la responsabilité solidaire.
En effet, si l'on applique le mécanisme que j'ai décrit, les AGS vont laisser faire et, en cas de dépôt de bilan, les salariés attendront longtemps leur salaire. Il y a un vrai problème. Aujourd'hui, si le groupement d'employeurs qui dépose le bilan ne peut pas faire face à ses responsabilité, l'AGS est obligée d'intervenir. Avec votre proposit...
Si !
Ce n'est pas ce que j'ai fait !
M. le secrétaire d'État devrait approuver cet amendement, qui résout le problème qu'il a soulevé. L'article 3 dispose aujourd'hui que « Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. » Nous vous proposons d'y ajouter : « Les statuts du grou...
Si ! En rappelant le principe de la solidarité globale, il permet d'opérer la répartition entre les partenaires aux termes d'une sorte de règlement intérieur. Dans l'esprit constructif dans lequel nous travaillons, le Gouvernement pourrait accepter cette rédaction, qui apporte une sécurité supplémentaire aux salariés.
C'est faux !
Non, ce n'est pas la même chose pour les salariés !
Moi aussi, j'aime bien Molière, mais je rappelle que l'amendement prévoit qu'en cas de dépôt de bilan la responsabilité solidaire s'appliquera tout de suite, ce qui signifie que les salariés seront immédiatement garantis. Je répète que, si l'on n'inverse pas la formule, la réponse des AGS si elles répondent sera différée. La garantie ne ser...
Vous avez détourné ce mot de son sens initial !
C'est faux !
Nous avons déjà indiqué que nous ne sommes pas opposés au principe des groupements d'employeurs. Nous en avons créés en 1985, sous forme d'expérimentations, et ils se sont développés dans le milieu agricole et dans le milieu artisanal, essentiellement entre de petites entreprises ; et puis des évolutions ont permis d'en monter le seuil maximal....
située au centre du dispositif, et éclatant sa main-d'oeuvre pour multiplier les formes d'utilisation du temps partiel. Il pourrait aussi s'agir de créer une forme d'entreprise de services pour les autres entreprises. Nous en arrivons au coeur du sujet : une entreprise servirait de vivier aux autres. On irait vers l'organisation d'une forme d'...
Je vais y venir, monsieur le rapporteur. L'article 2 permettra cette forme d'organisation avec de grandes entreprises. Le péril en sera d'autant plus grand, et je crains que ce soit l'objectif que vous recherchez. Vous avez d'ailleurs insisté sur un thème qui vous est cher : le développement et la généralisation du tiers-employeur.
Il s'agit toujours de la même logique : sortir d'une contractualisation stable, alors que le groupement d'employeurs à petite échelle aboutit à déprécariser le salarié susceptible d'être en difficulté. Je voudrais que vous me rassuriez sur ce point, mais je pense que la levée de tous les encadrements, qui sera effectuée au fil des articles, ren...
C'est la base de la pédagogie !
Mais le suivant peut-être !
