Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Après l'alinéa 48 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommai...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « les agents de l'institution », les mots : « des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi et de l'institution publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la responsabilité d'exercer le contrôle de la recherche d'emploi et de l'application des s...

I. - Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article : « de la comptabilité publique. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : L'institution publique qui participe à la mise enoeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics doit être soumise en matièr...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « en son sein ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration qui ne comprend que 18 membres, ne saurait désigner en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation, qui risquent de se substituer au conseil d'administration. De plus, le conseil d'administration se trouve à être jug...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, à titre consultatif, désignés dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoit la représentation au sein du conseil d'administration des associations de chômeurs qui sont les usa...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une représentation des collectivités territoriales équilibrée, permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la place qui leur revient dans la mise enoeuvre du service public de l'emploi.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° quater Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional ou local de formation ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Développer une expertise et une capacité de conseil en matière de stratégie de gestion de l'emploi auprès des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise et de conseil à développer notamment en direction des TPE et PME/PMI.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et des qualifications ; » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise indispensable sur l'évolution des emplois nécessaire en matière de prévision de recrutement, reconversion d'emploi, ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission indispensable à mettre enoeuvre.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie d'un référent unique dès le premier mois de son inscription.» Exposé sommaire : Si l'objectif de la fusion est bien de favoriser le retour rapide à l'emploi de celles et ceux qui en sont privés, alors il est indispensable de fa...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour aider le déroulement de leurs parcours professionnel en se fondant sur le libre choix des demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : L'action de faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi doit s'inscrire dans le développement d'un parcours professionnel qui doit respecter le libre ch...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux demandeurs d'emploi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « développer », insérer les mots : « leurs qualifications professionnelles, ». Exposé sommaire : Les actions pour développer la qualification professionnelle sont essentielles pour favoriser l'insertion ou le retour dans l'emploi des demandeurs d'emploi.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recrutement, », insérer les mots : « le reclassement de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux entreprises.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise indispensable sur l'évolution des emplois nécessaire en matière de prévision de recrutement, reconversion d'emplo...

I. - Supprimer l'alinéa 5 de cet article. II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discrimi...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « À défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 311-1-2, ne doit intervenir qu'en cas d'absence d'accord signé de la convention pluriannuelle prévue à cet article.

Compléter l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , ainsi que les conditions d'évaluation à partir d'indicateurs de performance fixées par décret ». Exposé sommaire : Il convient de fixer les conditions de recours aux organismes privés de placement et d'évaluation à partir d'indicateur de performance précisé par la réglementation.