Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots suivants : « Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa traite des exceptions possibles à l'obligation de soins établie au premier alinéa de cet article. En cela, les exceptions possibles doivent être st...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , de sa situation financière ou sociale ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que tout professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne du fait de sa situation financière ou sociale. Ce motif de discrimination n'est pas mentionné dans cet article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation ...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , au motif qu'elle est affiliée au régime général au titre de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la référence aux patients bénéficiaires de la CMU de base, qui manque dans cet article. La conséquence est q...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Tout financement de l'industrie pharmaceutique vers un médecin, pour quelque raison que ce soit est déclaré. Chaque déclaration de financement a vocation à être rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger plus de transparence en matière de sources de financement et s'inspi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un organisme agréé unique par spécialité est créé. Il a vocation à animer et à encadrer l'ensemble des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins de la spécialité concernée. » Exposé sommaire : On connaît le schéma retenu et mis en place pour les organismes agréés en matièr...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 18 : « Des modes de rémunération et des formes d'organisation collective seront prévues pour développer ces missions qui pourront s'exercer dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article définissant les missions des médecins de premiers recours s'élargit au-delà du s...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans remettre en cause la prévalence scientifique des professionnels de la biologie médicale et les impératifs de santé publique ». Exposé sommaire : Ouvrir le capital des laboratoires ne pourra occasionner un progrès que dans la mesure où les logiques scientifiques et de santé publique continueront de p...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pat...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Un rapport sur les conditions d'attribution de la couverture complémentaire aux personnes résidant en France est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une étude sur l'accès à la couverture maladie complémentaire, alors que cette dernière est de plus en plus déterminante pour l'accès ...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, le patient peut désigner un pharmacien d'officine pour assurer auprès de lui un suivi de ses médications. ...

Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de sant...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales. De r...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à maintenir l'amende actuelle de 3 750 euros ( presque un mois de revenu moyen d'un généraliste, qui est de 5 400 en 2006 d'après la DREES). Au lieu de la porter à 7500 euros pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins. Le...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut associer », le mot : « associe». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connecter le numéro d'appel national avec celui des associations de type SOS médecin. En effet, on peut déplorer le développement de ces associations dans la mesure où elles répondent à un besoin de la p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Si, à l'échéance d'un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, l'agence régionale de santé constate que la mission de service public de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique n'est pas assurée dans certains territoires de santé, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le directeur général de l'agence régionale de santé communique, chaque année, aux comités de massif intéressés, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la ...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le nombre de postes d'internes offerts décrété par cet arrêté est strictement égal au nombre moyen d'internes à former chaque année déterminé par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé mentionné à l'alinéa précédent. » Ex...