Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Exposé sommaire : L'AFSSA sera l'autorité régulatrice po...

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 juin 2009 sur les conditions et les modalités de mise enoeuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement met enoeuvre dans un délai d'un an une campagne nationale de sensibilisation aux risques de l'épidémie d'obésité à laquelle il est accordé le statut de grande cause nationale. Exposé sommaire : La réussite de la lutte contre l'épidémie d'obésité repose sur notre aptitude à associer dans une même démarche une volonté politique ...

Il est créé un « observatoire de l'épidémie d'obésité ». Cet observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de la santé, au Parlement et au haut comité de lutte contre l'obésité, sur l'évolution de l'épidémie et l'évaluation des politiques menées. Exposé sommaire : Cet observatoire remettra chaque année un rapport qui sera à la...

Il est créé, auprès du ministre de la santé, un haut comité de lutte contre l'obésité. Ce comité rassemble, outre les administrations concernées, des représentants des associations de malades, des industriels de l'alimentation et de la distribution. Exposé sommaire : Au regard de l'ampleur de la crise et de la complexité du défi que représent...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État et l'agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l'intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l'éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de s...

Dans chaque libellé d'acte d'échographie endocavitaire de la classification commune des actes médicaux, les termes suivants sont obligatoirement inscrits : « Une désinfection de niveau intermédiaire sera réalisée préalablement à chaque examen ». Le mode de désinfection sera porté sur le compte-rendu. Exposé sommaire : La contamination bactéri...

Un rapport au Parlement est présenté avant le 30 juin 2009 sur la mise enoeuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu. Exposé sommaire : La pratique des jeux entraîne pour une partie de la population (environ 0,8% selon les études épidémiologiques) une addiction morbide. Certaines personnes deviennent des joueurs de façon « ex...

Chaque site hospitalier doit tenir un registre permettant d'assurer la traçabilité des désinfections réalisées sur les sondes d'échographies endocavitaires. Dans les établissements hospitaliers, un rapport annuel sera fourni au comité de lutte contre les maladies nosocomiales. Exposé sommaire : La contamination bactérienne ou virale des sonde...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3351-6-3. - L'incitation à l'alcoolisation massive par des actions commerciales dans les lieux festifs fréquentés majoritairement par les jeunes engage la responsabilité pénale des sociétés à l'origine de la démarche commerciale. » Exposé sommaire : Les sociétés alcoolières organisent f...

Dans le cadre de l'organisation du service public de la santé mentale, les médecins psychiatres exerçant leur activité en secteur libéral conventionné sont tenus de participer, sur le territoire de santé, à la permanence des soins ainsi qu'à des actions de formation continue. Exposé sommaire : La question de la démographie médicale est majeur...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 juin 2009 sur les modalités de mise enoeuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mieux répondre à la nature du suivi ...

L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre II « Lutte contre la maladies mentales » présent dans la IIIème partie du livre II du code de la santé par l'expression « service public de ...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcoo...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L'application de ces programmes au niveau local est mise enoeuvre après concertation avec les acteurs de l'éducation thérapeutique du patient. Par ailleurs, celle-ci n'est pas opposable au malade, et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à...

À l'alinéa 7, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « tiennent compte de la diversité des situations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir toute dérive de la part des pouvoirs publics, qui pourraient être tentés de pénaliser les malades ne respectant pas bien leur traitement et de détourner l'éducation thérapeuti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions de mise enoeuvre de la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique du patient. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étudier le financement de l'éducation thérapeutique, et do...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « selon des critères définis au niveau national, établis par la Haute autorité de santé, en fonction des études et enquêtes menées notamment par les observatoires régionaux de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les critères d'évaluation de l'éducation thérapeutique devront être établis ...

Après le mot : « préciser », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « la répartition du financement des programmes entre le secteur public et les établissements privés ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conventions entre l'ARS et les promoteurs de programmes d'éducation thérapeutique précisent la répart...