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Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier

2977 amendements trouvés


21/01/2008 — Amendement N° 241 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Après l'alinéa 48 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommai...

21/01/2008 — Amendement N° 240 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « les agents de l'institution », les mots : « des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi et de l'institution publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la responsabilité d'exercer le contrôle de la recherche d'emploi et de l'application des s...

21/01/2008 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

I. - Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article : « de la comptabilité publique. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : L'institution publique qui participe à la mise enoeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics doit être soumise en matièr...

21/01/2008 — Amendement N° 232 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « en son sein ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration qui ne comprend que 18 membres, ne saurait désigner en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation, qui risquent de se substituer au conseil d'administration. De plus, le conseil d'administration se trouve à être jug...

21/01/2008 — Amendement N° 231 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Trois représentants des associations de chômeurs, à titre consultatif, désignés dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoit la représentation au sein du conseil d'administration des associations de chômeurs qui sont les usa...

21/01/2008 — Amendement N° 230 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l'association des régions de France, un pour l'association des départements de France et un pour l'association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

21/01/2008 — Amendement N° 229 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une représentation des collectivités territoriales équilibrée, permettant de donner aux différents niveaux des collectivités territoriales la place qui leur revient dans la mise enoeuvre du service public de l'emploi.

21/01/2008 — Amendement N° 227 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° quater Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional ou local de formation ...

21/01/2008 — Amendement N° 226 au texte N° 578 - Article 2 (Retiré)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Développer une expertise et une capacité de conseil en matière de stratégie de gestion de l'emploi auprès des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise et de conseil à développer notamment en direction des TPE et PME/PMI.

21/01/2008 — Amendement N° 225 au texte N° 578 - Article 2 (Retiré)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et des qualifications ; » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise indispensable sur l'évolution des emplois nécessaire en matière de prévision de recrutement, reconversion d'emploi, ...

21/01/2008 — Amendement N° 224 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission indispensable à mettre enoeuvre.

21/01/2008 — Amendement N° 223 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
M. Gorce, Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie d'un référent unique dès le premier mois de son inscription.» Exposé sommaire : Si l'objectif de la fusion est bien de favoriser le retour rapide à l'emploi de celles et ceux qui en sont privés, alors il est indispensable de fa...

21/01/2008 — Amendement N° 222 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour aider le déroulement de leurs parcours professionnel en se fondant sur le libre choix des demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : L'action de faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi doit s'inscrire dans le développement d'un parcours professionnel qui doit respecter le libre ch...

21/01/2008 — Amendement N° 221 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux demandeurs d'emploi.

21/01/2008 — Amendement N° 220 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « développer », insérer les mots : « leurs qualifications professionnelles, ». Exposé sommaire : Les actions pour développer la qualification professionnelle sont essentielles pour favoriser l'insertion ou le retour dans l'emploi des demandeurs d'emploi.

21/01/2008 — Amendement N° 219 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recrutement, », insérer les mots : « le reclassement de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux entreprises.

21/01/2008 — Amendement N° 218 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « travail, », insérer les mots : « développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission d'expertise indispensable sur l'évolution des emplois nécessaire en matière de prévision de recrutement, reconversion d'emplo...

21/01/2008 — Amendement N° 217 au texte N° 578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

I. - Supprimer l'alinéa 5 de cet article. II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discrimi...

21/01/2008 — Amendement N° 207 au texte N° 578 - Article 1er (Retiré)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « À défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 311-1-2, ne doit intervenir qu'en cas d'absence d'accord signé de la convention pluriannuelle prévue à cet article.

21/01/2008 — Amendement N° 201 au texte N° 578 - Article 1er (Rejeté)
Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Mansc...

Compléter l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , ainsi que les conditions d'évaluation à partir d'indicateurs de performance fixées par décret ». Exposé sommaire : Il convient de fixer les conditions de recours aux organismes privés de placement et d'évaluation à partir d'indicateur de performance précisé par la réglementation.