Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

L'allocation équivalent retraite, créée en 2001, est versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier de la durée de cotisation requise pour l'ouverture du droit à pension à taux plein. L'AER, dont le financement est assuré par l'État, a été supprimée au 1er janvier 20...

Je sais bien que c'est difficile le matin, mais nous sommes en droit d'attendre, à cinq semaines de l'échéance, un début d'explication du Gouvernement. Je n'ai pas besoin de rappeler que cette question épineuse est d'actualité en raison de la réforme des retraites récemment adoptée. Les personnes qui ont eu des carrières longues et pensent lég...

Monsieur le président, je prends acte que le Gouvernement n'a pas répondu à la question que je viens de poser. De la même manière que pour l'AER, rien n'est prévu pour l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ni pour le contrat de transition professionnelle. Or, je rappelle que ce dernier dispositif expire à la fin du mois. ...

Si j'ai bien compris, le Gouvernement présentera tout à l'heure un amendement visant à proroger le dispositif de quatre mois. Mais que se passera-t-il ensuite ? Il semble qu'on se dirige vers une sorte de fusion avec la CRP, dans le cadre de la renégociation de la convention d'assurance chômage. C'est une bonne chose que le dispositif ne s'arr...

Fermer le robinet des contrats aidés sous prétexte que nous serions dans un contexte de sortie de crise me paraît une erreur. Cette décision anticipe de façon trop précipitée la fin de la crise et risque d'avoir un effet de bombe à retardement. Je prends en effet le pari que le ralentissement de l'augmentation du chômage au cours du premier sem...

Cet article vise à supprimer les exonérations fiscales et sociales appliquées aux indemnités de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnel des emplois et des compétences au sein des entreprises de plus de 300 salariés. L'économie entraînée par cette mesure serait de 2 millions d'euros dès 2011 au titre des ...

Ce débat est un peu complexe : c'est la troisième fois que nous le reprenons, pour poursuivre, au gré des amendements, la discussion entamée ce matin. Nous avons déposé un amendement de repli puisque nous souhaitions la suppression de l'article , l'amendement n° 318 rectifié, très proche des amendements identiques respectivement défendus pa...

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, par cet amendement de repli, nous nous rallions à la position de nos collègues même si M. Riester a retiré son amendement , qui nous apparaît comme un moindre mal. Un consensus se dessine ; j'espère que le vote le concrétisera. Ainsi, selon tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet, la suppression pure ...

L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros versée aux bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique qui reprennent un travail après une durée d'activité de quatre mois consécutifs, prime qui a été instituée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et aux droits et devoirs...

Nous avons évoqué la question du CTP ce matin, puisque j'ai interrogé M. le ministre sur son arrêt, prévu au 1er décembre. Le Gouvernement a déposé in extremis un amendement qui vise à le prolonger de quatre mois. Nous y sommes favorables, mais je m'interroge sur la manière dont le Gouvernement va financer cette prorogation, donc les nouvelles ...

Il s'agit d'un sujet très sérieux. Il se trouve qu'actuellement, avec mon collègue Cherpion, nous rédigeons un rapport sur l'application de la loi sur la formation professionnelle, qui a créé ce fonds paritaire qui ne l'est plus tellement puisque l'État pioche dedans. La loi étant issue d'un accord interprofessionnel, nous avons rencontré les...

Alors que notre débat touche à sa fin, je veux souligner la malignité du Gouvernement, qui s'emploie habilement à faire basculer les financements sur les partenaires sociaux. Durant le quart d'heure qui vient de s'écouler, une partie de l'ASS a basculé vers l'UNEDIC certes, il ne s'agit, pour le moment, que de la prime, mais la renégociation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, le budget de l'emploi repose, d'une part, sur une présentation trompeuse des crédits et, d'autre part, sur une vision exagérément optimiste des chiffres de l'emploi. Le Gouvernement n'a de cesse de prétendre que les crédits du budget de l'emploi sont maintenus, voi...

Nous découvrons cet amendement, dont nous comprenons le sens après les explications que vient de donner M. Pierre Méhaignerie. Je suis tout de même un peu inquiet car l'exposé sommaire de l'amendement annonce que, pour 2011, les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité seront constituées par une dotation de l'État de 10 mil...

Décidément, la roche Tarpéienne est proche du Capitole ! En deux jours, on enterre deux fois M. Borloo, si j'ose dire : hier, dans le cadre du remaniement et, aujourd'hui, en mettant fin aux maisons de l'emploi telles qu'il souhaitait les développer.

Plus sérieusement, je veux en revenir à nos méthodes de travail. L'examen des budgets en commission élargie montre ses limites. Dans la discussion, l'opposition n'a disposé que de quinze minutes sur deux heures. Et les amendements ont été examinés séparément dans chaque commission hors la présence des ministres. Nous n'étions donc plus en commi...

cet amendement vise à sauver ce qui peut encore l'être dans l'Association pour la formation professionnelle des adultes. À cette fin, nous proposons de lui transférer 28,5 millions d'euros pris sur les crédits des contrats d'autonomie. Plus précisément, le dispositif des contrats d'autonomie irait jusqu'à son terme, mais les crédits alloués au...

Nous sommes nombreux à être d'accord sur ce point. Quant à l'AFPA, on en organise la mort la mort lente, allais-je dire, mais sa disparition est de plus en plus rapide.

En effet, les crédits qui lui sont alloués ne dépassent pas 57 millions, alors qu'ils atteignaient 600 à 700 millions il y a quelques années. Certes, depuis lors, on lui a demandé de se placer sur le marché, et c'est désormais aux régions de la financer, si elles le souhaitent elles lui apportent du reste un franc soutien , mais sous forme d...

Nous allons maintenant essayer de faire quelque chose pour les missions locales. Les crédits qui leur sont alloués sont maintenus à hauteur de 179 millions d'euros, soit un montant un peu inférieur à celui du chèque remis à Bernard Tapie cela dit simplement pour donner un ordre de grandeur. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)