Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - La dernière phrase du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les services pédagogiques en ligne ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre : « - est composée de personnes physiques membres d'une association de busines...

L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration des trente premiers jours, il est possible pour ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...