Questions écrites de Jean-Michel Couve

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement in...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de c...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la disposition procédant au transfert financier des caisses de retraite complémentaires du secteur privé AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC. En effet, la loi relative à la réforme de la Poste a instauré ce transfert découlant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux...

Thèmes : baux ; baux à construction ; indexation des loyers. réglementation

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation de la révision des loyers des baux à construction ayant pour objet des logements d'habitation. En effet, les loyers des baux à construction sont réévalués en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). La forte évolution de cet indice a c...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Michel Couve alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution du Fonds social européen aux 29 missions locales de la région PACA. En effet, les difficultés d'application de la nouvelle circulaire du 29 avril 2005 sur le Fonds social européen ont créé une situation entraînant des pertes financières importantes pour les missions locales de...

Thèmes : baux ; baux à construction ; indexation des loyers. réglementation

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la réglementation de la révision des loyers des baux à construction ayant pour objet des logements d'habitation. En effet, les loyers des baux à construction sont réévalués en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). La forte évolution de cet indice a conduit à une augmentation importa...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des personnels d'Air France relatives à la remise en cause de leurs facilités de transports. Ces facilités ont toujours été un point déterminant dans leur choix professionnel. Au-delà des déplacements de loisir, ces facilités font partie intégrante de leur culture d'entreprise et indu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des frais d'optique et des soins bucco-dentaires par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. En effet, dans ces deux domaines, les bases de remboursement de la sécurité sociale sont très faibles au regard des montants réels facturés et une part importante reste...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire. Dans un rapport « noyades » du 4 décembre 2006, l'Institut de veille sanitaire fait état de 217 noyades en piscines, du 1er juin au 30 septembre 2006, 96 en piscines publiques, 121 en piscines privées. Les principa...