Jean-Michel Couve
Question N° 52717 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la réglementation de la révision des loyers des baux à construction ayant pour objet des logements d'habitation. En effet, les loyers des baux à construction sont réévalués en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). La forte évolution de cet indice a conduit à une augmentation importante des loyers dus aux propriétaires des terrains, entraînant, en conséquence, dans le cadre de copropriété, une hausse des charges. Cette situation inflationniste susceptible de réduire les possibilités de location à construction risque, à terme, de freiner l'accession à la propriété immobilière pour les bailleurs et/ou les locataires. Or, en cette période de crise du logement que le Gouvernement combat par de multiples actions pour remettre des biens immobiliers sur le marché, les copropriétaires-locataires souhaiteraient, dès à présent, bénéficier de la même réglementation de révision applicable aux baux d'habitation, c'est-à-dire être soumis à l'indice de référence des loyers (IRL). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des dispositions qui pourraient être prises, dans ce sens, par son ministère.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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