Jean-Michel Couve
Question N° 109845 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises, prévue par le décret n° 2009-372, dont bénéficie le secteur du jouet. Jusqu'à présent, le décret permettait aux magasins de jouets de disposer d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux adaptés à la forte saisonnalité de leur activité (60 % en fin d'année). L'application, dès janvier 2012, de délais linéaires, prévue par la règle de droit commun, pourrait conduire les magasins de jouets à concentrer leurs achats en fin d'année. Dans ces conditions, les fournisseurs pourraient ne pas être en mesure de livrer les quantités nécessaires. Par ailleurs, les magasins de jouets risqueraient de devoir réduire, hors saison, la gamme des produits présentés à leurs clientèles. Enfin, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme appellera des concours bancaires susceptibles de réduire les capacités d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Certes, la loi de modernisation de l'économie (LME), au travers de ce décret, aura permis à ce secteur un délai d'adaptation et une plus grande discipline dans la gestion de leurs stocks et de leur trésorerie mais, en l'état actuel, la fin des mesures dérogatoires risque de placer ce secteur dans une situation difficile financièrement. Pour cela, il demande si des conditions plus adaptées aux spécificités de ce secteur d'activité pourraient être envisagées en ce qui concerne les délais de paiement.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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