Interventions en hémicycle de Jean-Michel Clément

Je l'ai dit précédemment je crois, nous venons d'inventer une nouvelle catégorie de lois : les lois difformes.

Nous savons bien pourtant que c'est parce que la règle se dégrade que l'inflation normative augmente. Et c'est parce que la complexité des textes est croissante que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot de textes, bref, destinées à vouloir simplifier le droit. Mais quand à...

il n'échappera à personne qu'un tel texte aggrave le mal qu'il prétend soigner. Nous l'avons déjà dénoncé, la méthode retenue n'est pas la bonne parce que la qualité de la loi n'est pas une simple question technique mais le gage de sa légitimité. Si l'on souhaite améliorer la qualité du droit, il faut repenser la manière qui est la nôtre de f...

Juste un mot, monsieur le président, sur l'article 3 lui-même. Plusieurs dispositions de cet article sont présentées comme de nature à raccourcir le délai de restitution du prix d'un fonds de commerce au vendeur, après avoir purgé toutes les garanties qui viennent grever la remise de ce prix. Dans les faits, même si l'on raccourcit de soixant...

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

L'amendement est défendu.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 est adopté.)

Une question me vient à l'esprit face à cette volonté de clarification des compétences des artisans. On nous dit que l'objectif est que le consommateur puisse s'y retrouver. J'aurais aimé que ce texte précise comment on rend compatible la notion d'autoentrepreneur avec ces différentes qualifications. Va-t-on voir, demain, fleurir une appellatio...

Je citerai mes sources. (Le sous-amendement n° 88 est adopté.) (L'amendement n° 75, sous-amendé, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 31 est adopté.)

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 43 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 56 bis est adopté.)