Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une...

qui n'est pas acceptable quelle que soit la situation. Je suppose que le secrétaire d'État souscrit à mes propos. (L'amendement n° 26 est adopté.)

Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'un...

Niche fiscale ou optimisation fiscale, le résultat est souvent le même. Pour ma part, j'aimerais connaître la position du Gouvernement lorsque des commerçants mettront en location-gérance leur fonds à une société, que des professionnels libéraux feront de même avec le leur, c'est-à-dire leur clientèle civile : pourront-ils bénéficier deux fois ...

Compte tenu de la technicité du texte, le renvoi aux ordonnances pour des mesures intéressant l'évolution des régimes matrimoniaux induite par la création des EIRL n'est pas souhaitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la demande de renvoi en commission m'apparaît parfaitement justifiée (Rires sur les bancs du groupe UMP), pour deux raisons. Chaque fois que nous avons abordé ce texte, divers compléments y ont été apportés, et la part qui revient aux amendements est désormais plus impor...

Une fois de plus, ce matin, il a été fait usage de l'article 88, ce qui prouve bien que la commission a travaillé dans la précipitation et que cette loi est loin d'être accomplie. Ce texte est important pour les entrepreneurs, et il aurait fallu que nous puissions prendre notre temps. Il aurait été bon, notamment, que la commission des lois, à ...

On ne peut traiter de la même manière tous les entrepreneurs les artisans, les commerçants, les agriculteurs, qui ont surgi en cours de débat, et les professions libérales , indépendamment de leur activité. Je crains donc que nous ne soyons allés un peu vite en besogne.

Le sujet est très mal abordé. Vous verrez que, à l'usage, ce texte restera inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour, de commencer mon propos par un trait d'humour en citant un célèbre humoriste aujourd'hui disparu : « Expliquez-moi ce dont vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer ! » Ces propos sont toujours d'actualité. Nous les avons entendus réc...

Je termine, monsieur le président. Au surplus, l'intérêt collectif des créanciers au nom duquel le liquidateur est recevable à agir va se heurter à l'intérêt individuel, dans l'hypothèse de créanciers bancaires ayant financé l'entreprise et l'entrepreneur. Surtout si le bien est à usage mixte ! Faute de temps, je ne parlerai pas des régimes m...

J'ai terminé, monsieur le président. L'utilisation systématique du mécanisme ultra-simplifié de l'EURL ou encore l'approfondissement et le perfectionnement de l'insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l'entrepreneur permettent de protéger le patrimoine de l'entrepreneur.

Mon trait d'humour introductif retrouve, ici, toute sa portée : entrepreneurs individuels, vous avez besoin de sécurité juridique, pour entreprendre, alors mesurez bien votre décision avant de choisir un jour l'EIRL Y recourir sera toujours à vos risques et périls. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je n'accompagnerai pas de mon vo...

Le sujet est suffisamment complexe pour que les entrepreneurs qui choisiront ce statut n'aient pas d'obstacle supplémentaire à franchir. Aussi me semble-t-il nécessaire de clarifier le texte de loi afin d'établir une distinction entre la notion de bien nécessaire à l'activité et celle de bien utilisé pour les besoins de l'activité. Le tiers, e...

Un agriculteur qui crée une EARL passera par le centre de formalité des entreprises tenu en général à la chambre d'agriculture. Puis les formalités seront faites automatiquement au greffe du tribunal de commerce. Aussi n'aura-t-il pas besoin de s'y rendre. Pourquoi ne pas utiliser ici les centres de formalités des entreprises agricoles, afin de...

Nous manquons là l'occasion de répondre à une question, celle de la définition de la notion d'exploitant agricole.

Dès lors qu'un répertoire existerait et serait tenu à la chambre d'agriculture, nous saurions automatiquement à qui nous avons affaire. Or nous allons envoyer des gens au greffe du tribunal de commerce. Mais quel statut auront-ils ? Comme vous l'avez reconnu vous-même, on ne clarifie pas du tout la situation de ces exploitants agricoles, qui on...