Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à nouveau à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ce texte revient aujourd'hui en seconde lecture devant nous, considérablement modifié par le Sénat. Le vote...

Je voudrais apporter une petite précision sur cet article 9, qui renvoie à l'article 46 de la loi de 1971. Il y a trois choses distinctes. D'abord, il y a les salariés des cabinets d'avocats. Ensuite, il y a les salariés des études d'avoués. Enfin, il y a une situation où, pendant une période, des regroupements d'avocats et d'anciens avoués po...

Cette question pourra peut-être être résolue lorsque nous examinerons l'intervention du juge de l'expropriation. Si, dans la proposition qu'il sera amené à faire, il prend en compte l'ensemble des préjudices, il m'apparaîtrait judicieux qu'en cas de rupture d'égalité des professionnels devant l'impôt, il puisse également mesurer la différence d...

Tout à l'heure, nous avons évoqué un délai d'un mois pour verser l'indemnité aux avoués. Dans un souci de parallélisme des formes, il s'agit ici de prévoir ce que ne fait pas le projet de loi un délai de dix jours pour le versement de l'indemnisation aux salariés.

Sur ce sujet nous avions déposé des amendements qui sont malheureusement tombés sous le coup de l'article 40. Si nous demandons des explications, c'est que, dans la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des passerelles avaient été mentionnées à l'époque pour les clercs et les employés d'avou...

Vous venez de nous préciser, madame la garde des sceaux, qu'un décret « passerelle » était en préparation pour permettre, de manière tout à fait intemporelle, l'intégration des avoués à toutes les professions voisines. Si tel est le cas, le membre de phrase « sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publicati...

Pour vous, madame la ministre, la réforme est nécessaire pour faire avancer la dématérialisation, mais je crois que vous vous méprenez et que c'est une erreur fondamentale. Vous ne connaissez pas avec précision l'état du fonctionnement des cours aujourd'hui.

Je vous ai dit tout à l'heure que les délibérés étaient parfois rendus très longtemps après l'audience. La Cour européenne de justice sanctionne l'État français pour ces manquements. Certaines décisions deviennent en effet inefficaces. Si nous voulions allonger la durée de la période transitoire, c'était justement pour permettre à chacun de s'...

Le groupe SRC ne votera pas ce texte. Nous avons égrené, au cours du débat, un certain nombre de vices qui ne nous permettent pas en effet d'y apporter notre suffrage. J'en rappellerai seulement quelques-uns. Tout d'abord, cette réforme coûtera au seul justiciable : du fait de la taxe, lui seul paiera en effet l'addition du milliard d'euros an...

L'amendement n° 3 tend à insérer à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot « avocats », la précision suivante : « , les avocats déjà en exercice ». Le but est de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice qu'ils conserveront les avantages individuels acquis en application de le...

Nous sommes tous d'accord, désormais, sur cette indemnisation : je rappelle que nous sommes passés de 66 % à 92 %, puis 100 %. Reste toutefois posée une question d'importance : quelle méthode d'évaluation de l'office avez-vous retenue ? On constate en effet un écart substantiel entre les approches du texte lui-même, les estimations de l'étude ...

Il ne s'agit pas d'opposer deux catégories de personnes, employeurs et employés. Si les conséquences de ce texte sur leur avenir sont différentes, il reste que les uns comme les autres seront confrontées aux mêmes problèmes. Il faut arrêter ce débat.

Ce que nous souhaitons, c'est que les problématiques propres aux salariés soient effectivement prises en compte. Selon les chiffres de l'étude d'impact dont nous disposons, l'ancienneté moyenne dans la profession est de 16,4 années. Ainsi que je l'ai dit en présentant la motion de rejet préalable, si nous avions pris le temps d'examiner, au-de...

La question de l'assiette de la taxe n'est pas clairement tranchée. L'appelant n'est pas toujours celui qui a provoqué le conflit judiciaire. La mettre sur le dos du seul appelant m'apparaît parfaitement pénalisant d'autant qu'on ne sait pas toujours qui est l'appelant. Si taxe il doit y avoir puisque manifestement c'est le seul moyen qui ...

Monsieur le président, ce bref rappel s'appuie sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Nous sommes en train de débattre de sujets sur lesquels nous manquons cruellement d'informations. J'aurais souhaité avoir, pour le bon déroulement de la séance et avant d'aller plus loin sur les différents dispositifs qui nous restent à aborder, des ...

Nous sommes dans le registre des incantations. On nous dit : nous allons indemniser les salariés, nous allons avoir des taxes assises sur certaines sommes, qui varient, etc. J'aimerais avoir des éléments plus précis pour le bon déroulement de la séance.

Il est défendu. (L'amendement n° 11 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 18 rectifié vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines sera possible. Si l'on considère que les avoués et leurs collaborateurs ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué sont aptes à intégrer les professions par exemple de notaires ou de commissaires priseur...

L'article 24 précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance ». Notre amendement ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près l...