Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Faute d'accord, les quelques dispositions en faveur des salariés qui vont être licenciés ont été supprimées en commission des lois. Aucune indication n'a été donnée avant notre débat sur les décrets en préparation. Pire, l'article 14 a été supprimé, ce qui nous a interdit de déposer tout amendement. Il n'est pas acceptable de laisser ces salari...

La période transitoire reste objet de spéculation et l'indemnisation ne prend pas en compte les situations individuelles formation, âge, expérience , sur lesquelles nous avons insisté. L'inquiétude des salariés est réelle, d'autant que les décrets sont inconnus et que les amendements du Gouvernement n'ont pas été communiqués aux députés avan...

Comment se prononcer sur un texte dont on ne connaît pas la teneur ? Rappelons-le : nous dénonçons non seulement le coeur froid de la droite, mais une atteinte à nos principes constitutionnels. La loi provoquera en effet une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, méconnaissant ainsi l'article 13 de la Déclarati...

La libéralisation des honoraires conduira mécaniquement à une flambée des tarifs. Ce fut le cas avec les commissaires-priseurs dont les honoraires ont augmenté de près de 80 % à la suite d'une réforme comparable. En outre, le financement de la réforme pèsera exclusivement sur les justiciables, alors qu'elle est censée leur profiter. Les indemn...

Je voudrais insister sur le rôle clé de la Chambre nationale des avoués, qui va prendre en charge un pan important de cette réforme. Avec la disparition des avoués, la Chambre va perdre leurs cotisations, et donc son financement. Nous souhaitons donc avoir la certitude qu'un rapport très précis sur le financement, à compter du 1er janvier 2010...

Chacun l'a compris, il est important que les décisions que nous allons prendre soient bien exécutées. La rédaction d'un rapport me semble de nature à sécuriser l'application du texte, et la date du 30 juin 2010, proposée pour son dépôt, ne paraît pas trop rapprochée, compte tenu de la rapidité avec laquelle les décisions seront prises une fois ...

Je veux d'abord dire à Mme la garde des sceaux que nous sommes conscients du fait que l'héritage laissé par Mme Dati est lourd.

L'état des dossiers que vous avez trouvés à votre arrivée, madame la ministre, explique sans doute les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer. C'est en effet en juin 2008 qu'a été annoncée brutalement la fin d'une profession importante dans l'organisation de notre justice une suppression décrétée de manière péremptoire et s...

Je me souviens de la réunion de la commission des lois qui s'est tenue il y a quinze jours, où la majorité a montré un certain embarras, ne voyant pas comment nous allions pouvoir débattre d'un texte dont nombre d'entre vous ne voulaient pas entendre parler !

Il a fallu une intervention de Mme la garde des sceaux pour qu'il nous soit annoncé, en début d'après-midi, que des avancées pourraient être possibles sur certains points, notamment en matière d'indemnisation des professionnels risquant de se trouver spoliés. Quand nous avons demandé quel sort serait réservé aux salariés, il nous a été répondu ...

Notre groupe ne votera pas ce texte, pour plusieurs raisons. D'abord, depuis plusieurs semaines, nous légiférons à l'aveugle, avec des informations partiales, partielles, parcimonieuses. Et force est de constater ce soir que c'est un véritable licenciement économique qui va frapper 1 850 salariés, dès lors que l'on a décidé qu'il n'y aurait pa...

Les salariés qui nous écoutent vont quitter l'hémicycle ce soir en sachant que c'est le licenciement qui les attend. Nous ne pouvons nous associer à ce scandale social. Notre deuxième argument concerne le fonctionnement de l'institution judiciaire. En effet, cette réforme va entraîner une augmentation du nombre de procédures en appel alors que...

Le coût de la réforme constitue un troisième argument. En la matière, le Gouvernement n'est pas prêt.

J'en veux pour preuve l'absence dans le projet de loi de finances pour 2010 des mesures d'accompagnement de cette réforme. Elles ne seront prises que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il n'y a pas eu de réflexion d'ensemble sur la réforme de la procédure civile. Or je répète que la place des avoués aurait dû êtr...

Quant à la taxe prévue, nous ne savons pas comment elle sera fixée. Pour toutes les raisons que je viens de développer, nous ne pouvons pas voter un texte mal préparé, mal écrit, mal fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)