Questions au gouvernement

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de faire respecter l'interdiction de déréférencement. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de contrôle des parts de marché des centrales d'achat. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accorder au Gouvernement l'autorisation de créer une autorité de la concurrence par voie d'ordonnance. A l'heure où il est question d'accorder plus de pouvoir au parlement, il apparaît étonnant que l'on dessaisisse le Parlement d'une question aussi importante, d'autant plus qu'elle ...

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 30 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 25 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.