Interventions de Jean-Marie Rolland

C'est un amendement de suppression de l'alinéa. L'assouplissement des règles de détention du capital de laboratoires paraît prématuré pour deux raisons principales : d'une part, rien ne nous y contraint aujourd'hui puisque la Cour de justice européenne doit se prononcer prochainement ; d'autre part, tant que la réforme proposée par l'article 20...

La commission a rejeté ces deux amendements, même si elle partage ce souci d'étanchéité entre l'industrie pharmaceutique et les patients. En effet, ces inquiétudes seront en grande partie levées par l'amendement n° 2055, que nous examinerons dans un instant.

Il s'agit de supprimer une mention inutile. (L'amendement n° 442, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Précision rédactionnelle : pour que l'ordonnance prévue puisse comporter des dispositions de coordination, il paraît cohérent de ne pas limiter le champ des dispositions législatives qu'elle pourra modifier.

Si vous pensez à celui de Cuba

Avis favorable. (Le sous-amendement n° 2027 est adopté.) (L'amendement n° 443, sous-amendé, est adopté.)

Précision rédactionnelle. (L'amendement n° 444, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, et compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure, il me semble qu'il va de soi que les infirmières et les pharmaciens pourront être associés aux programmes d'éducation thérapeutique. Le préciser dans la loi est donc inutile.

Suppression d'une mention inutile. (L'amendement n° 445, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet les aides consenties par les industries de santé aux associations agréées d'usagers du système de santé. Il apparaît que la transparence financière est absolument nécessaire à la crédibilité des associations d'usagers. Je rappelle à nos collègues que, pour promouvoir cette transparence et compte tenu du rôle de plus...

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 2055 du Gouvernement. Il s'agit d'un amendement particulièrement important qui permet d'encadrer la participation des laboratoires à l'éducation thérapeutique et qui répond, me semble-t-il, à toutes les craintes que nous avons pu exprimer les uns et les autres ce soir. J'y suis donc, à titre personn...

Que fait la police ?

Après les propos de Mme la ministre, je retirerais volontiers cet amendement, mais je ne suis pas le seul signataire. Dans ces conditions, j'invite chacun à la sagesse.

Il n'y a rien à reprendre, M. Bur maintient son amendement.

La commission a repoussé cet amendement qui vise à mettre l'assurance en responsabilité civile professionnelle du médecin salarié à la charge de son employeur. Une telle disposition soulève des questions de droit de la responsabilité complexes dès lors que le médecin salarié est indépendant dans l'exercice de son art.

La commission a rejeté cet amendement. La création d'un fonds national risquerait d'aboutir à une recentralisation du dispositif, ce qui nuirait à son efficacité puisque le choix est précisément fait de confier, au niveau local, aux agences régionales de santé, la gestion des enveloppes de l'éducation thérapeutique.

Cet amendement a été repoussé par la commission, car si le concept de développement professionnel continu tel que le récent rapport de l'IGAS le définit paraît tout à fait adapté à la refondation de l'article, il ne s'adressait qu'aux médecins, alors que l'article vise à harmoniser les règles applicables aux différentes professions de santé. O...

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a pour objet la reconnaissance mutuelle des titres et diplômes entre la France et le Québec pour les professions de santé. À titre personnel, compte tenu de ce qui vient d'être exposé par Mme la ministre, j'émets un avis favorable. (L'amendement n° 2074 est adopté.)

J'ai le sentiment de revenir vingt-quatre heures en arrière puisque nous reprenons le débat que nous avons eu hier. Entre-temps, nous avons adopté un amendement n° 2014 à l'article 15 qui reprend un certain nombre des propositions de notre collègue Daniel Garrigue. L'avis de la commission sur l'amendement n° 1319 avait été défavorable, mais, en...