Interventions de Jean-Marie Rolland
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La commission a repoussé cet amendement.
La commission a rejeté cet amendement, car cette excellente intention est satisfaite par l'amendement n° 704 que nous avons voté précédemment à l'alinéa 6 de l'article 26.
La commission a repoussé cet amendement qui vise à fixer un objectif d'équité au système de santé, car cette notion n'est pas juridiquement claire. De plus, la préoccupation de réduction des inégalités de santé est satisfaite par l'amendement n° 704, à l'alinéa 6 de l'article 26, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler.
La commission les a rejetés. Les modalités d'organisation administrative du secrétariat du comité ne relèvent évidemment pas de la loi et nous souhaitons laisser de la souplesse dans les règles de fonctionnement afin de permettre un développement progressif du comité de pilotage. Quant à charger le comité d'évaluer les ARS, cette proposition ...
La commission a rejeté cet amendement. D'abord, on voit difficilement qui pourrait être nommé en conseil des ministres pour présider ce comité et qui aurait autorité de fait sur quatre ministres. Ensuite, pour qu'il y ait de la souplesse, comme cela a été souhaité tout au long de ce débat, il faut laisser de l'aisance dans les modalités d'org...
La commission a rejeté cet amendement qui vise à confier à l'Agence régionale de santé l'organisation de la formation des professionnels de santé. Il nous a semblé qu'il n'était pas judicieux de remettre en cause la répartition des compétences entre l'État et la région au détour d'un simple amendement.
Une telle proposition supposerait d'ouvrir tout un débat sur la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, voire sur l'autonomie des universités. Pour toutes ces raisons, l'ARS reprendra les seules compétences de l'État dans ce domaine, pas plus.
Cet amendement a pour objet de charger le comité de pilotage d'une mission de réduction des inégalités interrégionales de santé.
La commission a rejeté cet amendement. Je rappelle à notre collègue Jardé que, lors de l'examen de l'article 19, nous avons déjà défini la formation continue des professionnels de santé ; elle fait intervenir la profession et les ordres, mais pas les ARS. Je vous propose d'en rester là sur ce sujet.
Cet amendement a pour objet d'associer le comité de pilotage à la négociation et au suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je dirai que les deux principes qui le sous-tendent création d'un guichet unique et nécessité de développer des stages au cours des études de médecine sont intéressants, mais que sa rédaction pose deux problèmes. Le premier a trait à l'articulation entre l'ARS et les collecti...
La commission a rejeté cet amendement. Le terme de santé est à prendre au sens large, et l'expression « projet régional de santé » renvoie à l'agence régionale de santé, marquant le souci de décloisonnement des outils de planification sanitaire et médico-sociale qui sous-tend ce projet de loi.
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement défavorable, même si j'approuve les deux idées qui l'inspirent : favoriser de nouvelles formes d'organisation et développer de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. En effet, ces orientations sont déjà prévues par le texte. S'agissant du développement ...
Défavorable. Le rôle des ORS a déjà été reconnu. (L'amendement n° 678, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a repoussé cet amendement. La loi ne peut énumérer tous les volets des schémas régionaux d'offre de soins ; une telle précision n'a pas sa place parmi des dispositions générales sur le projet régional de santé.
Défavorable : l'amendement est déjà satisfait. Il vise à préciser le périmètre de compétences de l'ARS en matière médico-sociale. Une telle précision paraît inutile, dans la mesure où tous les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont déjà couverts par la référence de l'al...
La commission a repoussé cet amendement qui a pour objet l'équilibre des droits et des obligations dans les attributions d'autorisations d'activités par l'agence régionale de santé. La portée d'une telle proposition est peu claire ; les autorisations d'activités ou de services ouvrent des droits à leurs bénéficiaires, mais peuvent toujours êtr...
Défavorable. L'amendement est en grande partie satisfait.
L'amendement a pour objet la fongibilité asymétrique en faveur du secteur médico-social, afin de garantir que les fonds qui lui sont destinés ne puissent être utilisés par l'ARS pour financer les soins ambulatoires ou hospitaliers.
La commission a repoussé cet amendement.
