Interventions de Jean-Marie Le Guen

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je tiens à vous rappeler que Didier Migaud et le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont proposé, lors de la réforme de la Constitution, la suppression de l'article 40. J'espère que vous m'en donnerez acte.

Monsieur Méhaignerie, vous tenir au courant des propositions de chacun vous éviterait d'attribuer aux gouvernements ou aux hommes de gauche des pensées qui ne sont pas les leurs. En ce qui concerne les éléments budgétaires, savez-vous combien de dollars M. Obama a prévu de dépenser dans le cadre du plan de relance, pour le seul secteur de la s...

Monsieur le président, m'auriez-vous oublié ?

Il s'agit, madame la ministre, monsieur le rapporteur, des dépenses de santé, non de sécurité sociale, dépenses de santé qui, aux États-Unis, sont infiniment supérieures aux nôtres. Qu'elles ne soient pas allouées en toute justice ou qu'elles soient en partie inflationnistes, nous pourrions en convenir, ce qui vous éviterait, du reste, d'emprun...

C'est une réalité incontournable, qui n'a rien à voir avec la politique des réformes. Chacun peut comprendre la nécessité de certaines restructurations et je suis le premier à les soutenir, mais pas dans le cadre de la maîtrise comptable que vous préconisez. Or l'amendement n° 474 de M. Préel vise précisément à éloigner d'une gestion purement ...

Vous pouvez toujours le croire. (L'amendement n° 474 est retiré.)

J'ignore si l'amendement est inopérant en tant que tel, mais M. Préel met le doigt sur une préoccupation que devrait partager la tutelle. Notre collègue sous-entend que l'on peut douter, dans certains établissements de santé, de l'opportunité des actes d'un point de vue médico-économique ; d'où son évocation de la Haute autorité de santé puisqu...

Certaines conditions économiques poussent à la surtarification. Aussi, l'interpellation de notre collègue Préel sur la légitimité médico-économique des actes et sur la nécessité d'une pédagogie en la matière me paraît utile. C'est pourquoi, dans cette optique, il conviendrait de ne pas maintenir les établissements sous une pression budgétaire e...

Conseil de surveillance, cela fait chic C'est autre chose que « conseil d'administration » !

Pour un projet de loi d'hôpital-entreprise, « conseil de surveillance » cela fait bien mieux que « conseil d'administration » car, précisément, le mot « administration » a disparu. Tout de suite, on se sent revalorisé, on a une vision plus large des choses Certes, au passage, on a perdu le pouvoir de voter le budget, mais c'est un détail vraim...

Le vote du budget continue toutefois de poser un vrai problème : l'hôpital aura ceci de particulier qu'à aucun moment il n'y a de vote sur le budget hospitalier. Les parlementaires votent un ONDAM, mais pas d'ONDAM hospitalier. À aucun maillon de la chaîne, qui va de l'échelon national à l'hôpital, en passant par l'échelon régional, il n'y a à ...

Quel progrès considérable ! Alors que 60 milliards d'euros seront dépensés, à aucun moment un contrôle démocratique n'est prévu, fût-il aussi modeste que le vote d'un EPRD, au sein d'un établissement.

Je n'avais pas lu l'amendement et pensais, à vous entendre, qu'il s'agissait de la même idée que celle défendue précédemment. Or je ne la reconnais pas du tout à la lecture de l'amendement n° 475, en tout cas dans la version que vient d'en donner Mme la ministre.

C'est assez rusé, je l'admets. Mea culpa, donc, mais aussi vostra culpa. En effet, le présent amendement ne dit pas exactement la même chose, c'est le moins que l'on puisse dire puisqu'il n'a en fait rien à voir avec les précédents.

La remarque de M. Bur est très intéressante : en règle générale, les EPRD sont votés seulement grâce au concours du corps médical.

Certes Cet amendement précise peu ou prou, vous me détromperez, madame la ministre, que lorsqu'un médecin salarié travaille dans un établissement de santé privé, et dans l'hypothèse où il exerce en secteur 1, comme on l'est dans le cadre de la convention médicale, une partie de ses charges est prise en compte. S'il s'agit de centres de santé,...

Souvent, en effet, surtout lorsqu'ils portent une attention particulière aux questions de santé, les élus trouvent que la situation n'est pas satisfaisante. L'EPRD ne passe que grâce au corps médical. Et une fois de plus, c'est au corps médical que vous allez retirer du pouvoir au sein de l'hôpital. Ce qui est marginalisé, ce n'est pas la posit...

Je ne vois pas comment cela ne serait pas possible pour les hôpitaux publics. Les charges assurance maladie pour les médecins exerçant en hôpital public et prescrivant en secteur opposable de la sécurité sociale ne seraient plus perçues. C'est bien cela ?

Madame la ministre, trouvez-vous normal qu'à aucun moment un vote sur les budgets hospitaliers ne soit prévu ? En clair, trouvez-vous normal qu'un des principaux postes des dépenses de l'action publique ne soit à aucun moment voté par des élus ? Par ailleurs, est-il exact que, désormais, la communauté médicale n'aura plus aucune influence sur ...

Au passage, je me demande comment un tel amendement a pu ne pas être repoussé au titre de l'article 40 de la Constitution. Quelle somme implique-t-il ? Dix millions d'euros ? Vingt ?