Décisions du conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales. De r...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à maintenir l'amende actuelle de 3 750 euros ( presque un mois de revenu moyen d'un généraliste, qui est de 5 400 en 2006 d'après la DREES). Au lieu de la porter à 7500 euros pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins. Le...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut associer », le mot : « associe». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connecter le numéro d'appel national avec celui des associations de type SOS médecin. En effet, on peut déplorer le développement de ces associations dans la mesure où elles répondent à un besoin de la p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Si, à l'échéance d'un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, l'agence régionale de santé constate que la mission de service public de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique n'est pas assurée dans certains territoires de santé, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le directeur général de l'agence régionale de santé communique, chaque année, aux comités de massif intéressés, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la ...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le nombre de postes d'internes offerts décrété par cet arrêté est strictement égal au nombre moyen d'internes à former chaque année déterminé par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé mentionné à l'alinéa précédent. » Ex...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis - L'article L. 632-5 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé : « Au cours du deuxième cycle des études médicales les étudiants suivent un stage dans un établissement hospitalier public non universitaire ». « 2° Après le deu...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « application », le mot : « adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'importance d'adapter les protocoles, et non de les appliquer à la lettre, car le rôle du médecin généraliste est bien suivre les protocoles mais en les adaptant à la situation de chaque malade, les pathologies n'é...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4130-2. - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. Les missions de l'infirmière de premier recours sont les suivantes : « 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses pat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les professionnels de santé selon leurs compétences, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les infirmières, concourent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de structurer l'offre de soins de premier reco...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou de leur établissement si ce dernier est agréé à cet effet en vertu de l'article L. 4011-2 ». Exposé sommaire : Une coopération rénovée entre professionnels de santé serait un atout considérable pour permettre aux établissements publics de santé de faire face aux enjeux auxquels ils sont confrontés e...

À l'alinéa 8, après les mots : « autorité de santé », insérer les mots : « ou à un établissement public de santé agréé pour ce faire ». Exposé sommaire : Une coopération rénovée entre professionnels de santé serait un atout considérable pour permettre aux établissements publics de santé de faire face aux enjeux auxquels ils sont confronté...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, un pharmacien d'officine désigné par le patient bénéficiaire des dispositions de l'article L. 324-1 du co...

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que le conseil pharmaceutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle de conseil effectué par les pharmaciens, il convient donc de le mentionner dans cet article qui définit les soins de premier recours. Les pharmaciens qui exercent dans les 23 000 officines que compte not...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « III. bis - Après l'article L. 5125-22 du même code, sont insérés deux articles L. 5125-22-1 et L. 5125-22-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5125-22-1. - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médeci...

À l'alinéa 4 substituer à la phrase et aux mots : « Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose », la phrase et les mots : « Les directeurs adjoints et les d...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers, en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance ...