Décisions du conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. » Exposé sommaire : Les procédures d'autorisation d'équipements lou...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le capital des laboratoires doit être détenus majoritairement par des professionnels. Il n'est donc pas possible de réformer les règles de détention du capital.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour la réforme de la biologie médicale. Cette réforme doit faire l'objet d'un projet de loi soumis à la discussion de la représentation nationale.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme gestionnaire de la formation continue veille au respect de l'indépendance des organismes de formation, en particulier vis à vis de l'industrie pharmaceutique. Les moyens de cette indépendance doivent être assurés aux organisations de formation continue. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 162-1-14-2. - Les associations d'usagers visées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu'elles représentent devant la caisse primaire d'assurance maladie ou toute autre instance compétente dès ...

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un plafond dont le montant est fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux difficultés d'interprétation sur la signification du « tact et de la mesure », il semble préférable de fixer un plafond au-dessus duquel les dépassements d'honoraires pourr...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. S'il se dégage de sa mission, le professionnel de santé doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ». Exposé ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots suivants : « Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa traite des exceptions possibles à l'obligation de soins établie au premier alinéa de cet article. En cela, les exceptions possibles doivent être st...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , de sa situation financière ou sociale ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que tout professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne du fait de sa situation financière ou sociale. Ce motif de discrimination n'est pas mentionné dans cet article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation ...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , au motif qu'elle est affiliée au régime général au titre de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la référence aux patients bénéficiaires de la CMU de base, qui manque dans cet article. La conséquence est q...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Tout financement de l'industrie pharmaceutique vers un médecin, pour quelque raison que ce soit est déclaré. Chaque déclaration de financement a vocation à être rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger plus de transparence en matière de sources de financement et s'inspi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un organisme agréé unique par spécialité est créé. Il a vocation à animer et à encadrer l'ensemble des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins de la spécialité concernée. » Exposé sommaire : On connaît le schéma retenu et mis en place pour les organismes agréés en matièr...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 18 : « Des modes de rémunération et des formes d'organisation collective seront prévues pour développer ces missions qui pourront s'exercer dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article définissant les missions des médecins de premiers recours s'élargit au-delà du s...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pat...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Un rapport sur les conditions d'attribution de la couverture complémentaire aux personnes résidant en France est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une étude sur l'accès à la couverture maladie complémentaire, alors que cette dernière est de plus en plus déterminante pour l'accès ...

Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : Art. L. 5125-23-2. - Dans le cadre des coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3, le patient peut désigner un pharmacien d'officine pour assurer auprès de lui un suivi de ses médications. ...

Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de sant...