Les amendements de Jean-Marie Binetruy pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité institue une taxe communale sur la consommation finale d'électricité et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, qui viennent se substituer à l'ancienne TLE. Aux termes de la loi, la décision des organes délibérants mettant en place cett...
Cet amendement a à peu près le même objet que l'amendement n° 172 rectifié, qui, je le rappelle, visait à reporter la date limite à laquelle les collectivités territoriales doivent délibérer des tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité due au titre de l'année 2012. L'amendement n° 22 vise, en effet, à permettre aux communes de...
J'interviens sur l'assainissement, sans espoir compte tenu de ce qu'a expliqué Mme la ministre, mais l'eau est un produit de première nécessité, c'est clair, et l'assainissement représente la moitié de la facture d'eau. L'usager paie son eau et paie l'assainissement, qu'il le veuille ou non. Il y aurait une partie de la facture à 5,5 % et une p...
Je comprends bien ce que vient de dire Guy Geoffroy. Il a raison, nous nous trouvons dans une situation très difficile. Les collectivités vont devoir mettre en place la redevance incitative ; nos dépenses vont augmenter considérablement. En matière d'assainissement, de nouvelles contraintes apparaissent ; j'ai déposé un amendement sur ce sujet....
