Projet de loi de finances pour 2008

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les six alinéas suivants : « L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de rés...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les six alinéas suivants : « L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de rés...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « les cas prévus », les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « des », insérer le mot : « médicaments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...