Amendements de Jean-Marc Ayrault

 « Titre... « Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant « Après l'article L. 612‑5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la cession de sites ou d’activités « Art. L. 613‑1. – L’entre...

Titre ... Entrée en vigueur de la loi Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « ettendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1233‑33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des di...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. ». II. - Cette disposition est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le montant : « 70 830 », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « et inférieure ou égale à 150 000 euros ; » ; 2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros ». II. - Ces dispositions sont ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ; 3° Après le mot : « au », la...

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « V ter. - Au 8 de l'article 266 quinquies du même code, le montan...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de bijoux et autre objet artisanal issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de chocolat et tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet art...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...