Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

singulièrement le comité d'évaluation et de contrôle des politique publiques dont j'ai l'immense honneur de faire partie. Nous déplorons cette évolution. J'observe que, grâce aux textes spécifiques qui les régissent, la mission d'évaluation et de contrôle et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale...

Nous proposons de supprimer les mots : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente » à l'alinéa 2 de l'article premier du texte proposé par la commission. Le fait de restreindre les dispositions concernant le pouvoir de convocation aux seules instances permanentes et à celles dont le champ est transversal...

Cet amendement vise l'alinéa 3 de l'article 1er. Initialement, le texte de la proposition de loi prévoyait : « Les rapporteurs de ces instances exercent leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 6. » Les travaux en commission y ont ajouté le mot « conjointement », et le texte se lit maintenant : « Les rappor...

Je souhaite simplement réagir à ce qui vient d'être dit. M. Goasguen a opposé union libre et mariage. La métaphore est intéressante, mais son argument se retourne dans l'instant. Le terme « conjointement » ne permet pas l'union libre, mais va plutôt instaurer le mariage. Nous souhaitons pour notre part, en retirant ce terme, faire en sorte que ...

Cet amendement a pour objet de compléter l'article premier afin de traiter ce qui se passe lorsqu'une instance d'évaluation et de contrôle est chargée de se prononcer sur la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution. Vous le savez, depuis le 1er septembre, tous les projets de lo...

Par ces amendements, nous tentons de donner corps à une annonce faite par la majorité présidentielle au moment de la révision constitutionnelle et qui n'a pas été suivie d'effet.

Le seul point dont on aurait pu reconnaître qu'il constituait une avancée pour les droits du Parlement et de l'opposition dans la révision constitutionnelle qui a été, malheureusement, adoptée le 21 juillet 2008, était celui qui portait sur les commissions d'enquête. Comme il fallait trois cinquièmes des députés pour s'opposer à la création d'u...

Je défends cet amendement pour réagir à la réponse de M. Goasguen, qui ne m'a pas satisfait. Je comprends son argumentation s'il s'agit de la commission sur les sondages, ou autres. Mais j'ai un autre exemple tout à fait édifiant de la façon dont l'UMP a vidé de son sens une demande de commission d'enquête. Après les suicides chez France Téléco...

Je ne peux pas laisser M. le ministre dire cela. Jamais personne, et certainement pas moi, n'a parlé de « mesure coercitive » de l'UMP à l'encontre du groupe GDR d'ailleurs je ne vois pas très bien ce que cette notion pourrait recouvrir. Mais il est un fait que, contre l'avis du groupe GDR, la majorité UMP en commission a voté des amendements...