Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture a pour objet de renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Mo...

L'article 1er prévoit de doter les rapporteurs de missions transversales d'évaluation et de contrôle de pouvoirs comparables à ceux conférés aux rapporteurs des commissions d'enquête : contrôle sur place et sur pièces, extension des pouvoirs de convocation. En première lecture, la commission des lois de notre assemblée avait restreint le champ ...

Monsieur le ministre, vous savez parfaitement pourquoi nous ne l'avons pas votée. Je suis d'ailleurs certain que, dans votre for intérieur, vous partagez notre point de vue. Cette révision constitutionnelle a prétendu donner au Parlement des pouvoirs supplémentaires. Elle a notamment donné lieu à la mise en place par la voie de notre règlement...

Le comité a également créé une mission sur les quartiers défavorisés et la politique de la ville, dont nous aurons les premières conclusions dans quelques mois. Il vient aussi d'entamer ses travaux sur la couverture maladie universelle et l'aide médicale d'État. Quant à moi, j'ai l'honneur de participer à la mission relative aux politiques publ...

Mais vivez donc, cher collègue ! (Sourires.) Nos débats sur la gestion de l'épidémie de grippe AH1N1 illustrent parfaitement la prégnance du fait majoritaire sur le prétendu droit de tirage en matière de commissions d'enquête. Le groupe SRC avait présenté, dès le début des opérations, une demande de création d'une mission d'information, qui a ...

Si, monsieur le président de la commission des lois, je vous l'assure. Et cela vaut également, me semble-t-il, pour d'autres missions d'information ou missions d'évaluation.

Pas du tout, vous pouvez vérifier : c'est systématique. Or nous aurions intérêt, les uns et les autres, à ce qu'une préconisation jugée opportune par tous les groupes soit traduite dans la loi, notamment sous forme d'amendement : notre crédibilité collective s'en trouverait augmentée. Tels sont les quelques éléments de réflexion dont je souhai...

car la réaction de notre commission des lois à l'égard du Sénat a été salutaire. Ce n'est pas la première fois que le Sénat tente d'empêcher l'Assemblée de s'épanouir dans ses nouvelles fonctions ; je sais que vous êtes un ancien sénateur, monsieur le ministre, mais il faudra vous habituer ! Je pense notamment à son attitude au moment de l'in...

permettra de renforcer la position de notre assemblée par rapport à ce qu'il est convenu d'appeler la Haute assemblée ; mais ce n'est qu'une convention.

Nous avons déjà échangé sur ce sujet hier avec M. le rapporteur, M. le ministre et nos collègues de l'UMP. Bien entendu, nous pouvons nous entendre entre nous pour faire un bon usage des règles que vous avez décidé d'appliquer dans cette assemblée, mais il peut malheureusement arriver que nous n'y parvenions pas, d'où la nécessité de poser des ...

Que les choses soient claires : M. Dosière et moi-même avons en effet présenté nos amendements nos 16 rectifié et 17, auxquels le rapporteur a répondu d'une manière fort intéressante , de même que le ministre, mais en nous rapportant une contre-vérité, sur laquelle nous aurons à revenir. M. Urvoas aurait dû défendre son amendement n° 19, il...

Je suis très étonné par les réactions de la majorité. Nous défendons des amendements auxquels elle devrait se montrer sensible, puisqu'ils visent à garantir un minimum de droits pour l'opposition. Or une majorité n'étant jamais éternelle, nous lui rendons service pour l'avenir.

Qui sait ? Vous seriez peut-être les premiers, en 2012 ou, au pire, en 2017, à avoir besoin de ces procédures. Réfléchissez-y bien ! Ensuite, M. le ministre a mentionné les débats en commission sur les résolutions visant à créer des commissions d'enquête conformes à la Constitution. Or rien de tel, par exemple, pour la résolution qui vise à cr...

Cet amendement n° 13 rectifié nous renvoie à l'ordonnance du 17 novembre 1958. Le deuxième alinéa du II de l'article 6 précise que « les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communi...

Chacun est dans son rôle. Par conséquent, nous proposons de supprimer ce membre de phrase, de façon que les choses soient claires.

L'article 3 vise à donner contenu à l'application de l'article 47-2 de la Constitution, qui dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécur...

L'amendement n° 6 vise à permettre aux instances parlementaires chargées d'évaluer les études d'impact de bénéficier, pour le bon déroulement de leur mission, de l'assistance de la Cour des comptes. Depuis le 1er septembre dernier, tous les projets de loi adoptés par le Conseil des ministres puis déposés sur le Bureau d'une assemblée doivent ê...

Nous pensions aussi que l'article 47-2 de la Constitution se suffisait à lui-même, à tel point que nous avions prévu dans le règlement de l'Assemblée nationale que ce soit le président Accoyer lui-même, ou nos amendements la possibilité de recourir à la Cour des comptes. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté cette partie du texte, en de...

Le texte dont nous achevons l'examen a pu être considéré par certains comme mineur. Sans doute pensait-on qu'il n'occuperait l'Assemblée que peu de temps, de sorte qu'il a été programmé par le Gouvernement entre deux autres textes. Nous avons pu constater que cette proposition de loi nécessitait plus de travail que certains l'avaient cru. Ce t...

Il est important de le souligner, l'article 1er vise à donner des pouvoirs de convocation renforcés aux instances de contrôle, mais je voudrais m'attarder sur la façon dont il a évolué au cours des travaux en commission. Nous ne débattons pas d'une proposition de loi émanant de l'opposition et que la majorité, selon son habitude, chercherait à...