Rappels au règlement

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux phrases insérées lors de la deuxième lecture au Sénat par le rapporteur de la Commission des affaires économiques renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM » tout en signalant expressément dans son rap...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est proscrite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 du code de l'environnement et les réserves nature...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, les membres du Haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement comble un vide dans le projet de loi qui ne prévoit aucune condition d...

Après la référence : « L. 124-5 », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 124-5 », insérer les mots : « , à l'exception de son 3°, ». Exposé sommaire : Le 3° du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative de rejeter les demandes d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement qui porte...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 124-4 », insérer les mots : « , à l'exception de ceux relatifs au secret en matière commerciale et industrielle, ». Exposé sommaire : Le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement fait lui même référence aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 19...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : En respect du principe constitutionnel d'information inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, les informations sur les études et les tests réalisés dans le cadre des demandes d'autorisation prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 ne doive...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « voie réglementaire, sur » les mots : « la loi, après ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Con...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , espèce par espèce ». Exposé sommaire : Un terme précis, « sans organismes génétiquement modifiés », ne saurait avoir de multiples définitions.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison na...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un produit peut se prévaloir de la mention « agriculture biologique » définie à l'article L. 641-13 du code rural en l'absence de trace détectable à l'analyse d'organismes génétiquement modifiés et si aucun produit dérivé d'organismes génétiquement modifiés n'a été utilisé dans son élaboration ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire à l'article 1, qui définit les principes de la loi, le principe de réparation des préjudices résultant de la dis...

Après le mot : « produire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004. Les règles de coexistence préservent l'intégr...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et dans le respect des dispositions communautaires ». Exposé sommaire : L'ensemble de ce projet de loi transcrivant la directive européenne 2001/18/CE, cette précision est superfétatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cet effet, l'autorité administrative informe les maires des communes concernées en préalable à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L. 533-3 ou L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : A défaut d'exclu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « laboratoires », insérer les mots : « publics et, à défaut, ». Exposé sommaire : Les évaluations relatives aux biotechnologies étant à l'heure actuelle totalement dépendantes des fonds privés, l'impartialité et la crédibilité de leurs conclusions sont particulièrement discutables. Il convient...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » ». Exposé sommaire : L'évaluation préalable et indépendante prévue à l'alinéa 3 du projet de loi doit être élargie à ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'État prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. » Exposé sommaire : Le projet de loi transcrivant la directive européenne, cet amendement vise à transcrire les dispositions prévues par le règleme...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Haut conseil des biotechnologies », insérer les mots : « et du Conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la consommation, au sein duquel siègent les associations de consommateurs, ayant d'ores et déjà été saisi pour rendre un avis...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Est « sans organismes génétiquement modifiés » un produit dans lequel aucune trace d'ADN modifié ne peut être détecté à l'analyse et dans l'élaboration duquel n'ont pas été utilisés d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Il convient de...