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Amendement N° 535 (Tombe)

Organismes génétiquement modifiés

( amendements identiques : 42 517 518 519 520 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 532 533 534 536 )

Déposé le 13 mai 2008 par : M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation ».

Exposé Sommaire :

Il convient d'inscrire à l'article 1, qui définit les principes de la loi, le principe de réparation des préjudices résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

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