Amendement N° 521 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 42 517 518 519 520 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 532 533 534 535 536 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout dommage résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés constitue un préjudice ouvrant droit à réparation ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'inscrire à l'article 1, qui définit les principes de la loi, le principe de réparation des préjudices résultant de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
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