Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Si la région inflige des pénalités à la SNCF, comme je le rappelais tout à l'heure, que se passe-t-il ? Au bout d'un certain moment, la charge de ces pénalités se répercute dans les conventions. L'équilibre économique est affecté et l'opérateur répercute dans la convention le coût en question et donc, à terme, c'est le contribuable régional qui...

L'amendement n° 127 est cohérent avec ce que je disais tout à l'heure puisque l'alinéa 5 que nous proposons de supprimer organise en quelque sorte la porosité entre les pénalités et le remboursement. Il contribue à rendre plus floues les responsabilités entre les deux entités, organisatrice d'une part et entreprise d'autre part.

C'est le même amendement, en tout cas dans le libellé. Quand aux intentions, les nôtres sont certainement beaucoup plus claires. Nous écoutons et lisons soigneusement les déclarations des uns et des autres. Ainsi le président de la commission spéciale, M. Hervé Mariton a déclaré que le service minimum avait vocation à « être étendu à d'autres m...

Quant à l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, il explique que le service minimum a « vocation à être étendu ». Toutefois, pour lui, ce serait plutôt par étape... peut-être parce que la pente est raide ? Nous voyons bien que pour le Gouvernement et la majorité UMP, ce projet de loi est une première étape et que l'article 10, et plus ...

Est-ce parce que je suis novice dans cette assemblée ? Toujours est-il que l'article 1er me plonge dans la perplexité. Le premier alinéa est déjà source d'étonnement, puisqu'il ne fait que recopier le titre du projet de loi. Il est donc inutile. Sur les alinéas suivants, beaucoup a été dit. J'observerai pour ma part que, s'il s'agit de proclame...

Mais allons plus loin, grâce à une très saine lecture, celle du rapport public pour 2006 du Conseil d'État, qui constate que « la complexité croissante des normes menace l'État de droit ». Il cite Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » une phrase à méditer, surtout devant votre texte ! La complexité croissante ...

Nous continuons à nous interroger sur les véritables intentions du Gouvernement, qui prétend faire confiance au dialogue social, mais impose qu'un décret se substitue à l'accord d'entreprise prévu au premier alinéa si la négociation n'a pas abouti à la date du 1er janvier 2008. Le deuxième alinéa concerne, lui, les accords de branche. On sait ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, armons-nous de patience, nous entrons dans l'usine à gaz. Et comme l'ont montré les orateurs précédents, les tuyaux sont longs et enchevêtrés. L'article 2 constitue la première étape avec le fameux accord-cadre. À cet égard, on peut constater qu'il n'apporte rien au droit existan...

Et, monsieur le ministre, vous ne ferez croire à personne ici que vous n'avez pas commencé à rédiger ce décret, que vous êtes sûr de devoir prendre. En commission spéciale, nous vous avons demandé à plusieurs reprises de nous communiquer ce projet de rédaction.

Oui. Or nous n'avons toujours pas eu connaissance de ce document. Ce n'est pas convenable. Nous souhaiterions avoir une idée des dispositions prévues par ce décret.

Ce serait la première fois qu'on n'aurait pas la première mouture d'un décret censé s'appliquer dans quelques semaines ! Monsieur le ministre, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Et Alain Vidalies l'a brillamment démontré hier, cette réglementation par la loi ne se délègue pas au pouvoir réglementaire, au pou...

L'article 4 pourrait opportunément s'intituler : « Usine à gaz deuxième phase ». (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il propose notamment que l'autorité organisatrice de transport définisse les dessertes à assurer en priorité après consultation des re...

Comme nous sommes dans l'instauration de procédures Maginot formelles, susceptibles de recours, il importe que le ministre précise ce qu'il entend exactement par « représentants des usagers ». C'est un problème que nous rencontrons fréquemment dans les collectivités territoriales quand il s'agit de consulter les usagers. Il existe différentes ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir porte « sur » le dialogue social vous auriez pu l'intituler « pour » le dialogue social et, comme les débats que nous avons eu le prouvent, sans doute n'est-ce pas un hasard que vous ne l'ayez pas fait et sur la continuité du service public...

Les chiffres ayant été rappelés à plusieurs reprises, je ne m'y attarderai pas. En région parisienne, les grèves ne représentent que 2 % des perturbations quotidiennes, la défaillance des infrastructures plus de 15 % soit sept fois plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À la SNCF, sur plus de 6 0...

Savez-vous que la France ne se limite pas à l'Île-de-France ? Pour l'usager, les choses ne sont pas simples : la région a la responsabilité de fournir le matériel roulant et de financer l'exploitation ; la SNCF joue le rôle de l'opérateur, son personnel faisant rouler les trains sur les voies de Réseau ferré de France. Celui qui paie est-il ce...

Le constat doit être fait d'une dégradation réelle du service par exemple, pour sortir un peu de l'Ile-de-France, en Auvergne sur la période 2006-2007. Les raisons en sont multiples : des problèmes de maintenance du matériel, la dégradation des infrastructures et, loin derrière, en dernière position, les grèves. Les suppressions de circulatio...

Venez sur place ! En voilà une illustration concrète : en février 2006, un déraillement s'est produit à Saint-Flour savez-vous où cela se trouve ? connaissez-vous la géographie de la France ? Les services de la SNCF ont inspecté les voies et ont détecté une dégradation entre Neussargues et Saint-Chelly-d'Apcher, sur la grande ligne reliant Cl...

À l'heure du TGV, cela vous donne la mesure des problèmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En Auvergne, sept tronçons de ligne, soit plus de 80 kilomètres, sont identifiés comme dégradés et sujets à des ralentissements. Voilà la réalité ! Et l'on ne fait rien ou presque ! D'autres tronçons sont ...

c'est que le réseau menace ruine. Alors, bien sûr, on nous annonce une centaine de millions d'euros sur trois ans. Mais la région Auvergne, par exemple, absorberait à elle seule plus du quart de cette enveloppe ! Que pourrait-on faire ailleurs ? Les besoins réels ont été évalués à 500 millions d'euros par an, en sus des financements actuels. O...