Financement des comités d'entreprise

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant le droit pour un député de démissionner. Un encadrement de cette faculté est en effet indispensable : si le député peut démissionner quand il le souhaite alors même qu'un contentieux est en cours, cela peut lui permettre d'échapper à l'év...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale ». Exposé sommaire : Un raccourcissement du délai de dépôt des amendements par rapport au droit actuel se justifie d'autant moins que la révision constitutionnelle prétend valoriser le travail en commission. Or, no...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent donner », le mot : « donnent ». Exposé sommaire : L'utilisation par l'assemblée des instruments de contrôle de l'exécutif ne présente d'intérêt que si elle bénéficie d'une certaine publicité. Cet amendement vise ainsi à assurer la publicité des travaux des commissions d'enquête en posant le pri...

Après le mot : « opposition », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe use librement du temps laissé à sa disposition dans le cadre de la séance consacrée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. En conséquence, les réponses des membres du gouvernement peuvent donner lieu à une réplique de la part du député auteur de la question ou des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe use librement du temps laissé à sa disposition dans le cadre de la séance consacrée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe de déterminer en toute liberté de l'utilisation du temps dont il dispos...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au mois de juin de chaque année, la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, est réservée par principe à la discussion et à l'adoption de la loi de règlement. » Exposé sommaire : La LOLF a considérablement enrichi le contenu comptable de la loi de règlement et cré...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver par principe une séance de la semaine de contrôle aux questions européennes. L'institutionnalisation de ce type de séan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, la majorité et l'opposition disposent d'une séance à leur discrétion. La répartition desdites séances entre les groupes appartenant à la majorité et à l'opposition est décidée en Conférence des Présidents....

Après le mot : « opposition », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les réponses des ministres sont alors attendues », les mots : « Les ministres sont alors tenus de répondre ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même : retour à la proposition initiale.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , 108 et 122 », les mots : « et 108 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.