Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

L'article L. 1 du code du travail, qui a été évoqué en janvier 2007, stipule que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi, la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation...

Il se trouve que la commission des affaires sociales a élaboré et adopté un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi dans le champ décrit à l'article L. 1 du code du travail. Qu'à cela ne tienne ! Il suffit d'envoyer la proposition de loi à la commission du développement durable.

Dans une proposition de loi, que j'ai eu l'honneur de présenter devant cette assemblée en juin 2010 et qui a été votée à l'unanimité moins deux voix l'UMP l'avait à l'époque adoptée , je proposais qu'avant leur examen en commission en première lecture, les propositions de loi qui entrent dans le champ défini au premier alinéa de l'article L....

Mon cher Remiller, je vois que vous me suivez. Et donc la commission des affaires sociales aurait pu se saisir pour avis, aurait dû se saisir pour avis.

Elle aurait dû se saisir pour avis de cette proposition de loi parce que, tout de même, celle-ci traite du droit de grève. Elle ne l'a pas fait, justement pour faire échec à son propre protocole. Cela fait gagner du temps mais ce contournement des procédures est particulièrement inadmissible.

Vous n'avez pas suivi le raisonnement, je vous le répéterai tout à l'heure, et je pense que le protocole de la commission des affaires sociales s'applique.

Il est, d'ailleurs, tout à fait paradoxal que vous ayez recouru à ce subterfuge pour une proposition de lui qui est censée encourager le dialogue social. En réalité, tout le monde l'a compris, il s'agit d'un passage en force préélectoral et d'un acte de mépris pur et simple pour le dialogue social. Le lien avec la campagne électorale est évide...

Ce débat avait également mis en évidence un aspect non voulu du dispositif : l'effet perturbateur lorsque des salariés se déclarent grévistes quarante-huit heures à l'avance et, finalement, renoncent au dernier moment à faire grève. Le service est réduit, le taux de grévistes réel infime. Beau résultat ! C'est la méthode utilisée récemment par ...

M. Kossowski s'en souvient. Je rappelle enfin, pour boucler mon raisonnement sur la concertation préalable et la négociation sociale, que lors de l'examen du projet de loi en juillet 2007, tous les syndicats que nous avions consultés, M. Kossowski s'en souvient, avait souligné le caractère inutile et dangereux du dispositif proposé ainsi que l...

voici aujourd'hui, portée par M. Diard, cette proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transports aériens de passagers. Il est un peu bizarre d'informer les passagers dans les entreprises, et la confusion du titre ne fait que refléter cela ne surprendra personne la co...

Je me contenterai de rappeler un seul considérant du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007 sur le projet de loi qui allait devenir la loi du 21 août 2007 : « Considérant que l'obligation de déclaration préalable instituée par le présent projet de loi, qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, n'est opposable qu'...

En réalité, vous voulez attaquer, une fois de plus, le droit de grève, en prenant les usagers en otage, en les embarquant dans votre galère électorale et poujadiste. La formule utilisée par Mme Jouanno sur LCI, le 19 décembre dernier, est éclairante : « Faire grève pour faire pression sur des négociations, il n'y a qu'en France qu'on voit ça ! ...

Évidemment, vous qui vivez dans vos châteaux, vous ignorez ces choses-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les salariés, eux, savent ce que leur coûte le recours à la grève

et ils ne la font pas par plaisir. Au lieu de vous attaquer aux grévistes et à leurs droits, vous feriez mieux de vous intéresser aux causes de la grève, c'est-à-dire aux conditions de vie et de travail des salariés. Mais, manifestement, ce n'est pas votre souci. Là aussi, le changement est nécessaire, le changement maintenant ! (Applaudissem...

Revenant sur les propos de M. Liebgott, je trouve regrettable que le président de la commission des affaires sociales ne soit pas présent ce soir pour nous expliquer pourquoi il n'a pas appliqué le protocole mentionné dans l'exposé sommaire de l'amendement. S'il ne rend pas la saisine de la commission obligatoire, ce protocole de l'Assemblée n...

Je suis heureux de constater que le président de la commission des affaires sociales nous fait l'honneur de participer à cette partie de nos débats. Il ne manque plus que la présence du ministre du travail pour que nous puissions aborder la question du droit de grève et de son application en présence des personnes compétentes. Je prends acte d...

Il n'en demeure pas moins que, selon le protocole de l'Assemblée nationale que j'ai cité, qui s'applique aux propositions de loi dans le champ de l'article L. 1, le président de la commission des affaires sociales aurait dû actionner le dispositif prévu, que cette commission soit saisie ou non. Il ne l'a pas fait, il a donc considéré que ce pro...

Le rapporteur nous explique que, lorsqu'il y a 100 % de grévistes, il n'y a plus de service : c'est donc bien, il vient de le démontrer, que ce texte n'instaure absolument pas un service minimum.

Vous leurrez depuis des mois tous les lecteurs de tous les organes de presse dans lesquels vous vous exprimez à longueur de page ! Ce texte n'instaure absolument aucun service minimum.

Pour que nos concitoyens soient parfaitement éclairés, vous devriez, lors des différentes interviews que vous allez donner dans les heures qui viennent, expliquer ce que vous venez de nous rappeler, monsieur le rapporteur.