Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

La commission du développement durable saisie sur le droit de grève ! Vive la commission des affaires sociales !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant nous en nouvelle lecture ce soir affiche un objectif : « améliorer l'information des passagers par une meilleure organisation du service dans les entreprises de transport aérien en cas de grève. »

J'observe en premier lieu que si tel est votre objectif améliorer l'information des passagers , il n'est pas besoin d'une loi.

J'ajoute que l'obligation d'informer les passagers qui s'imposerait aux entreprises, d'après votre texte, ne s'appliquerait qu'en cas de grève, alors qu'elle pourrait, et qu'elle devrait, s'appliquer à toutes les situations et à toutes les perturbations, notamment météorologiques.

Vous avez compris, monsieur le rapporteur, et je vois que vous faites droit à ma remarque. Si vous vouliez vraiment améliorer le service aux usagers, vous vous intéresseriez aux vraies causes de dysfonctionnement, les plus nombreuses provenant d'incidents techniques et d'aléas climatiques. En réalité, le gréviste a bon dos. Allez-vous demander...

dans le transport aérien de voyageurs. Alors bien sûr, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous jouez sur les mots. Je viens de l'entendre à l'instant : service minimum, service garanti, et ainsi de suite. Mais, cher monsieur Mariani, vous avez craché le morceau ici même, dans cet hémicycle, mardi 7 février, lors de la séance des qu...

Ce sont les propos du ministre, je vous renvoie au compte rendu. Depuis le début votre opération, les observateurs ne s'y étaient d'ailleurs pas trompés. Citons le journal Les Échos du 20 décembre dernier : « Le gouvernement veut profiter des grèves dans l'aérien pour imposer le service minimum. » Et le même journal titrait le 21 décembre : « ...

D'ailleurs, vous-même, monsieur le ministre, vous l'avez écrit dans une tribune publiée le 24 janvier 2012 : « Transport aérien : pour en finir avec les grèves à répétition ». En fait, notre collègue Diard, sauf le respect que je lui dois, n'aura été, sa proposition de loi à la main, que l'instrument de cette volonté de s'attaquer au droit de ...

Vous ne cherchez pas à améliorer le confort des usagers, pas même à prévenir les conflits sociaux, vous voulez empêcher que les conflits sociaux ne débouchent sur une grève. Pour ce faire, dans une démarche qui remet en cause le principe constitutionnel du droit de grève, vous procédez à un décalque inapproprié des dispositifs de la loi du 21 ...

Cette étude d'impact aurait pourtant été intéressante. Elle vous aurait obligé à faire l'évaluation de la loi du 21 août 2007, après quatre ans et demi d'existence. Elle vous aurait aussi obligé à justifier le recours à la loi au regard des objectifs poursuivis. Car si vos objectifs étaient ceux que vous proclamez, vous n'auriez pas besoin d'un...

Car s'il y a 100 % de grévistes, vous l'avez vous-même reconnu, il n'y a pas de service. La loi n'a donc pas changé grand-chose. Notamment, elle n'a pas traité les vraies causes des dysfonctionnements. La plupart du temps, ceux qui prennent le train le savent bien, elles sont dues à des défaillances du matériel sur les grandes lignes ferroviai...

Le traitement des bagages, la fourniture de nourriture en vol, sont-ce là des activités dont les salariés sont tous en situation de déterminer directement l'offre de services ? Non. Par extension, pourquoi ne pas interdire la grève aux fournisseurs de glycol en cas de grand froid ?

Cela dit, votre retour sur la loi de 2007 vous donne l'occasion de traiter une de ses failles, que nous avions d'ailleurs mise en évidence à l'époque, à savoir la situation créée par les salariés qui se déclarent grévistes 48 heures à l'avance, et qui finalement, le jour venu, se présentent à leur poste de travail. Dans ce cas, le salarié n'est...

Vous avez quand même mis du temps pour réparer une pareille bévue, et nous allons voir tout à l'heure ce qu'il en est. Le travail de commission aurait mérité d'être complet, s'agissant d'une disposition déterminante de ce texte de loi, et d'une absurdité qu'il fallait corriger, le ministre l'a lui-même reconnu. Sous réserve des amendements que...

Je veux également noter l'attribution de cette proposition de loi à la commission du développement durable, pour contourner l'application du protocole dont s'est dotée la commission des affaires sociales afin de soumettre à concertation préalable les propositions de loi qui interviennent dans ce champ.

J'observe enfin que, contrairement à la logique et à tous les usages, la commission des affaires sociales, sur un sujet qui traite pourtant du droit de grève, ne s'est même pas saisie pour avis.

Il est vrai que ces pratiques de contournement du dialogue social deviennent monnaie courante. Nous avons examiné ici même, il y a quelques jours, une proposition de loi relative au fonctionnement des comités d'entreprise, sans attendre le résultat, à quelques semaines près, de la négociation sociale en cours sur ce sujet. De même, le Préside...

La majorité de droite est provocatrice, monsieur le ministre. Pour des raisons électoralistes, elle va jusqu'à s'attaquer au droit de grève, sans améliorer en rien les services de transport. C'est ce que nous dénonçons. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs ...

Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit. J'ai simplement lu ce que le ministre a dit et écrit !

Nous souhaitons en effet supprimer l'article 2, qui comprend la totalité du dispositif, lequel était dans le texte initial réparti entre plusieurs articles. J'ai eu l'occasion, dans la discussion générale, de même que Jean-Paul Chanteguet et André Chassaigne, d'expliquer le pourquoi de cette volonté de suppression. En ce qui concerne le champ ...