Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

C'est bien pour cela que vous êtes passés par une proposition de loi : il s'agissait de contourner cette obligation !

Monsieur Deflesselles, vous en faites beaucoup ! L'Oscar du meilleur acteur a déjà été attribué. Cela dit, vous devriez vous en inspirer : il s'agissait d'un rôle muet !

Monsieur le président, monsieur le ministre vous noterez que je vous salue en dépit de votre remarque désobligeante , mes chers collègues, la proposition de loi grâce à laquelle notre collègue Éric Diard compte bien entrer dans l'histoire (Rires et exclamations)

poursuit, ce soir, son parcours chaotique. Certes, la formule « lecture définitive » figurant à l'ordre du jour de notre assemblée peut donner à penser que ce parcours s'achève, mais il n'en est rien. Si ce texte est adopté, il devra être examiné par le Conseil constitutionnel, ce qui aboutira certainement, selon nous, à un désaveu.

Quand bien même une partie de ce texte survivrait au crible du juge constitutionnel, tout ce qui apparaît, jour après jour, sur la véritable nature du dispositif et les professions et activités qu'il est censé concerner montre que son application poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Le 23 novembre 2011, Éric Diard, député, fait ...

Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d'assurer aux passagers une information précise et fiable sur l'état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l'exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle...

Notre collègue était-il alors convaincu que sa proposition de loi, simple texte d'affichage, avait vraiment vocation à se trouver inscrite à l'ordre du jour et discutée dans l'hémicycle ? Je n'en suis pas sûr.

A-t-il, sans le vouloir, déclenché les mouvements de grève qui allaient le placer sous les feux de la rampe ? Toujours est-il que, lors des conflits sociaux de fin décembre 2011, le Gouvernement a sauté sur l'occasion et, retrouvant les accents de l'été 2007 aidé en cela par le retour de l'ambiance de campagne électorale présidentielle a dé...

La presse a observé que le Gouvernement voulait « briser la grève dans les aéroports », « profiter des grèves dans l'aérien pour imposer le service minimum ». Quelles que soient vos dénégations, monsieur le ministre, il est évident que votre cible n'est autre que le droit de grève et votre remède affiché, le service minimum

ce que vous avez d'ailleurs confirmé lors de la séance de questions au Gouvernement du 7 février dernier, ici même, déclarant : « Nous avons instauré un service minimum qui permet aux usagers de la SNCF et de la RATP de ne plus être pénalisés. C'est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien. »

Le bouc émissaire, comme diraient certains ou le poumon du malade imaginaire, comme diraient d'autres , c'est le gréviste, cause supposée de tous les maux dans les transports aériens, comme il l'avait été dans les transports terrestres de voyageurs en 2007 ! Pour autant, votre démarche de transposition du dispositif de 2007 dans le secteur ...

Dans le domaine du transport aérien, on pense en premier lieu aux personnels navigants. Or, la loi du 8 décembre 2009 interdit déjà, de fait, à ces personnels de faire grève en escale, disposant que « le personnel navigant est tenu d'assurer son service tel qu'il a été programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation ». Lorsque l'o...

Aux termes de cet accord, « le planning du personnel navigant et technique est stable en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception ».

 « Toute modification du planning, dit le texte, doit faire l'objet d'un accord entre la compagnie et le navigant concerné. » Bonjour l'adaptation du service après collecte des préavis de grève individuels confidentiels quarante-huit heures à l'avance ! C'est impossible. Décidément, ce gouvernement a du mal avec la négociation sociale. Il est v...

puisque tel était, paraît-il, votre objectif ? Rappelez-vous qu'à l'époque de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 21 août 2007, les syndicats consultés avaient tous souligné le caractère inutile du dispositif envisagé

et les risques qu'il comportait, sans pour autant créer les conditions d'une meilleure prévention des conflits. Mais, à défaut d'accord, la rédaction d'un projet de loi vous aurait permis, d'abord, de réaliser une étude d'impact, dont l'utilité apparaît manifeste à chaque moment de nos débats, et ensuite, de bénéficier de l'avis du Conseil d'...

lequel vous aurait évidemment rappelé que toute disposition visant à limiter et encadrer l'exercice du droit de grève car c'est bien de cela qu'il s'agit, monsieur de Courson , liberté constitutionnellement protégée, ne doit pas être disproportionnée. Or, on le voit bien, votre proposition de loi et son dispositif ne se justifient pas au r...

Le Conseil d'État vous aurait également rappelé que le Conseil constitutionnel, à propos de la loi de 2007, avait considéré que « l'obligation de déclaration préalable [ ], qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, n'est opposable qu'aux seuls salariés dont la présence détermine directement l'offre de services ». Il vous aurait don...

En réalité, le Gouvernement et sa majorité UMP sont dans une démarche purement électoraliste. Ils prennent les grévistes en otage, au service d'une opération supplémentaire de division des Français. Ils oublient que les salariés ne font pas grève par plaisir ou par jeu.

et de toute tentative d'amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés. C'est sur les sujets suivants que, si elle était responsable, la majorité devrait se pencher : comment réduire les causes de la grève ? Comment rendre meilleures les conditions de vie et de travail des salariés ? Pour rechercher le point d'équilibr...