Les interventions de Jean Mallot sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/10/2011 — Amendement N° 301A au texte N° 3775 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Marisol Touraine, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuza...
I. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. II. - Après le mot : « État », la fin du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du c...
17/10/2011 — Amendement N° 238A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa », a créé un ensemble de mesures fiscales et sociales supposées favoriser la réalisation d'heures supplémentaires et donc, à terme, la cr...
