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Rappel au règlement


Les amendements de Jean Mallot


Les interventions de Jean Mallot sur ce dossier

2940 amendements trouvés


12/02/2009 — Amendement N° 745 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Rolland, M. Tian, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemort...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : «  Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. » Exposé sommaire : Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle d...

12/02/2009 — Amendement N° 1617 au texte N° 1210 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consomma...

12/02/2009 — Amendement N° 1429 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M....

Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l...

12/02/2009 — Amendement N° 1428 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Tombe)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ...

12/02/2009 — Amendement N° 1427 rectifié au texte N° 1210 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins particuliers des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, d'usagers de...

12/02/2009 — Amendement N° 1418 au texte N° 1210 - Article 19 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis Le 1° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». « A ter Le 3° de l'article L. 16...

12/02/2009 — Amendement N° 1416 au texte N° 1210 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après la première phrase, la fin du premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession ainsi qu'un représentant des usagers, membres des associ...

12/02/2009 — Amendement N° 1415 au texte N° 1210 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour la construction des maisons de santé. Seules sont éligibles les coll...

12/02/2009 — Amendement N° 1413 au texte N° 1210 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, d'ophtalmologie, de psychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I de l'article L. 322-2. ». Exposé sommair...

12/02/2009 — Amendement N° 1412 au texte N° 1210 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, il est inséré un tire IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1er - Exercice de la profession « Art. L. 4391-1. - Est considéré comme exerçant la profession d'assistant dentaire toute personne qui, non chirurgien-dentiste, exerce, sous la responsabilit...

12/02/2009 — Amendement N° 1398 au texte N° 1210 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme L...

I. - Toute personne a droit, en quelque lieu qu'elle réside sur le territoire national, à des soins de qualité. II. - L'organisation d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, condition de la garantie de ce droit, relève de la responsabilité des administrations compétentes de l'État. III. - Sans préjudice des dispositions p...

12/02/2009 — Amendement N° 1397 au texte N° 1210 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. » Exposé sommaire : Cet am...

12/02/2009 — Amendement N° 1389 au texte N° 1210 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. » Exposé sommaire : Les procédures d'autorisation d'équipements lou...

12/02/2009 — Amendement N° 1354 au texte N° 1210 - Article 20 (Adopté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le capital des laboratoires doit être détenus majoritairement par des professionnels. Il n'est donc pas possible de réformer les règles de détention du capital.

12/02/2009 — Amendement N° 1353 au texte N° 1210 - Article 20 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour la réforme de la biologie médicale. Cette réforme doit faire l'objet d'un projet de loi soumis à la discussion de la représentation nationale.

12/02/2009 — Amendement N° 1352 au texte N° 1210 - Article 19 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme gestionnaire de la formation continue veille au respect de l'indépendance des organismes de formation, en particulier vis à vis de l'industrie pharmaceutique. Les moyens de cette indépendance doivent être assurés aux organisations de formation continue. » Exposé sommaire : Cet amend...

12/02/2009 — Amendement N° 1350 au texte N° 1210 - Article 18 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 162-1-14-2. - Les associations d'usagers visées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique sont recevables à déposer un recours au nom et pour le compte des usagers qu'elles représentent devant la caisse primaire d'assurance maladie ou toute autre instance compétente dès ...

12/02/2009 — Amendement N° 1349 au texte N° 1210 - Article 18 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un plafond dont le montant est fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux difficultés d'interprétation sur la signification du « tact et de la mesure », il semble préférable de fixer un plafond au-dessus duquel les dépassements d'honoraires pourr...

12/02/2009 — Amendement N° 1348 au texte N° 1210 - Article 18 (Tombe)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. S'il se dégage de sa mission, le professionnel de santé doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ». Exposé ...

12/02/2009 — Amendement N° 1347 au texte N° 1210 - Article 18 (Tombe)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots suivants : « Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa traite des exceptions possibles à l'obligation de soins établie au premier alinéa de cet article. En cela, les exceptions possibles doivent être st...