Simplification et amélioration de la qualité du droit

Je présume toujours que mes interlocuteurs sont de bonne foi, mais, en l'occurrence, j'ai de sérieux doutes. Mes chers collègues, le 3 juin 2008, j'ai écrit au président Accoyer pour demander l'accord du comité d'évaluation et de contrôle chargé d'attribuer des moyens nouveaux aux commissions, en vue du lancement d'une mission d'expertise. Le ...

Le 29 octobre 2008, a été remis un rapport aux questeurs. Lorsque nous avons recours à une prestation, c'est en effet le collège des trois questeurs, dont Mme Lebranchu, ancienne ministre de la justice qui connaît donc ces sujets , qui donne son approbation au lancement du marché, à son cahier des charges, à la définition des compétences. L...

Rien n'est donc plus transparent ! On ne peut pas tenir un double discours : on ne saurait, d'un côté, prétendre que l'on défend le Parlement, son rôle et son travail et, de l'autre, refuser qu'il recoure à des expertises. Vous avez maintenant tous les éléments, monsieur le président. Tout le monde sait bien que toutes les instances pluralist...

Mon honnêteté a déjà été mise en cause : j'aurais été payé pour faire la loi ! On recommence maintenant les insinuations. Je vais donc répondre, car je réponds toujours aux questions : non, monsieur le député, aucun professeur de droit n'est intervenu, et j'ai fait preuve de beaucoup de courage dans cette affaire de scientologie. Je pense que ...

Je ne saurais exprimer ce que je ressens ; peut-être est-ce de l'écoeurement. Je me suis exprimé clairement ; si vous voulez relancer des polémiques, c'est votre droit. Chacun pourra vérifier mes propos dans le compte rendu des débats, chacun pourra vérifier quelle instance s'est réunie à quelles dates et heures, informations que j'ai fait rech...

constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je veux ajouter trois points en complément de ce que vient d'exprimer excellemment Étienne Blanc. Tout d'abord, monsieur de Rugy, la commission des lois a beaucoup travaillé sur ce texte : depuis son dépôt, au mois d'août, elle a siégé plus de huit heures. ...

Ensuite, un rapport a été rédigé, dont je tiens à souligner la qualité. Chaque article y est commenté, avec la reproduction intégrale des phrases du Conseil d'État le concernant. Cela n'était jamais arrivé. Ce rapport a été non seulement mis en ligne vendredi 13 novembre à dix-sept heures, mais aussi transmis à l'adresse internet de tous les me...

Tous ceux qui voteront cet article pourront être fiers d'avoir apporté l'outil internet à la consultation des citoyens et à la fabrication du droit. Troisième point : il y a eu des tentatives de polémiques concernant l'avis du Conseil d'État.

Cela a été évoqué en conférence des présidents. J'en reparle de bon coeur, dans la mesure où c'est le première fois que nous faisons usage de la modification constitutionnelle qui permet à une proposition de loi de faire l'objet d'un avis du Conseil d'État. Celui-ci émet jusqu'alors un avis sur les seuls projets de loi, mais seulement au stade ...

Notre rapporteur ne m'en voudra pas de reprendre l'adage des agriculteurs de sa circonscription : « Tout ce qui est rentré ne craint plus la pluie. » Raison de plus pour voter cette proposition de loi et pour simplifier dès maintenant ce qui peut l'être ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Un mot seulement, pour relever un certain nombre de contrevérités. Vous dites, monsieur Terrasse, que deux cents amendements ont été examinés lorsque la commission s'est réunie en application de l'article 88 et que j'en aurais déposé beaucoup pour éviter qu'ils ne soient soumis au Conseil d'État. Or, je crois qu'il n'y en a qu'un seul dont je ...

Je voudrais rassurer nos collègues et dissiper tout malentendu. À l'amendement n° 74 du rapporteur, le Gouvernement demandera la suppression du gage. On ne touchera donc ni à la DGF ni aux droits de quiconque.

Le II de l'amendement n° 74 est un gage, que le ministre va proposer de lever. La phrase disparaîtra donc lorsque l'amendement sera voté. Quel est le problème de fond ? Certaines communes possèdent des systèmes de compteurs intelligents, qui préviennent l'usager en cas de surconsommation. Dans d'autres, les compteurs ne sont relevés que tous l...

L'amendement n° 38 complète bien le texte voté en commission. Avis favorable, donc sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui tend à ajouter les mots « et en Nouvelle-Calédonie ». Monsieur le secrétaire d'État, je profite de l'occasion pour regretter publiquement le manque de coopération du ministère de l'outre-mer,

qui n'a apporté que le 30 novembre dernier une réponse, au demeurant très pauvre et totalement hors sujet, à la lettre du 8 octobre par laquelle notre rapporteur lui demandait des précisions sur les coordinations requises. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'espère que le ministère de l'outre-mer se réveillera et fera son travail av...