Les interventions de Jean-Luc Warsmann sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/12/2009 — Amendement N° 249 au texte N° 2095 - Article 43 (Adopté)
M. Blanc, M. Warsmann
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont e...
02/12/2009 — Sous-Amendement N° 248 à l'amendement N° 38 au texte N° 2095 - Article 7 (Adopté)
M. Warsmann
À l'alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
28/11/2009 — Amendement N° 93 au texte N° 2095 - Article 2 (Adopté)
M. Warsmann
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article premier s'adressent prioritairement aux centres de formalités de...
