Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je soulignerai brièvement deux points. Premièrement, je me félicite que nous ayons eu un débat riche et digne, qui a permis à l'ensemble des sensibilités, de la majorité comme de l'opposition, de s'exprimer et de débattre de toutes les questions fondamentale...

Deuxièmement, je veux souligner à quel point la révision constitutionnelle qui nous est proposée est rigoureusement écrite et strictement limitée. Suivant l'épure que le Conseil constitutionnel a tracée en rendant sa décision, elle permet, par son article 1er, d'autoriser le débat de ratification et, par son article 2, d'introduire les stipulat...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ratification, autorisation de ratifier et révision constitutionnelle, telles sont les différentes étapes du processus législatif dans leque...

Or il n'est pas très difficile d'admettre que des différences sensibles existent, même s'il préserve l'essentiel des avancées institutionnelles du traité constitutionnel, celles qui permettront de faire fonctionner l'Europe à vingt-sept, dans des conditions satisfaisantes. Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la...

D'ailleurs, le Conseil d'État des Pays-Bas a tiré, avant notre juridiction constitutionnelle, les mêmes conclusions de cette situation. Ces différences s'incarnent principalement dans deux séries de modifications : les premières marquent un changement d'optique significatif par rapport au traité constitutionnel ; les secondes renforcent les po...

Mais cela résulte à la fois de la méthode choisie, celle de revenir à la tradition de modification des traités existants, et de la nature même de la construction européenne, qui impose de trouver des compromis entre les États membres. Et comment imaginer qu'une négociation entre vingt-sept États qui souhaitent construire ensemble une Union euro...

Les nouveaux États membres ont en effet pu pleinement participer à la négociation du nouveau traité. En révisant notre Constitution aujourd'hui pour intégrer ce dernier, nous prenons acte de cette participation et nous faciliterons la prise de décision dans les institutions européennes en acceptant plus largement que par le passé le principe de...

La Constitution prime déjà toute norme dans notre pays : la commission des lois a donc considéré que l'amendement était inutile. Avis défavorable.

Cela ne vous étonnera pas, la commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements, pour une raison très simple : tout le travail que nous avons effectué, depuis plusieurs semaines, a porté sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification par la France du traité de Lisbonne, et seulement sur cette révision. Nous n'av...

De plus, comme chacun le sait, le Président de la République a pris l'engagement d'ouvrir un débat sur la réforme de nos institutions, et c'est la raison pour laquelle et cette raison me paraît la plus importante l'adoption de ces amendements me paraît tout à fait inopportune. En revanche, une réflexion au sein de notre assemblée sur la qu...

C'est un débat politique aux niveaux national, régional et départemental, et une question d'identité. Les langues régionales posent bien d'autres questions, mais faut-il, pour autant, aller jusqu'à modifier notre Constitution ? Je viens d'ailleurs d'entendre dire qu'il faut ratifier la Charte parce que les quelques dizaines d'objectifs visés p...

C'est une question qui se pose ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Monsieur le président, pour la commission des lois, la sagesse commande de s'en tenir au chemin tracé, qui est approuvé par un grand nombre d'entre nous, dans la majorité et même au-delà : il s'agit de permettre la révision co...

La commission des lois défend l'équilibre actuel des institutions de la Ve République, qui permet la procédure en cours. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Je reconnais bien volontiers le talent de M. Myard, mais, j'en suis navré, je suis une nouvelle fois en désaccord avec lui !

D'abord, l'article 2 de notre Constitution dit suffisamment l'importance de la langue française. Ensuite, M. Myard propose de faire figurer l'Union méditerranéenne dans la Constitution. Je partage, bien sûr, l'ambition du Président de la République de construire cette Union, mais elle n'existe pas encore. En outre, il ne serait nécessaire de l...

S'il ne s'agit que d'un traité international, il n'est pas utile de le mentionner dans notre Constitution. Pour toutes ces raisons, la commission a émis à mon grand regret, monsieur Myard un avis défavorable à cet amendement.

Certes, l'exercice auquel s'est livré M. Bocquet était difficile, puisqu'il s'agissait de démontrer qu'un projet de révision de la Constitution était contraire à la Constitution. De fait, il n'a pas convaincu la commission. Nous souhaitons donc le rejet de cette exception d'irrecevabilité afin que l'Assemblée puisse passer à l'examen du texte a...

Je partage l'avis de M. de Charette. La procédure de révision de la Constitution comprend deux étapes. Dans un premier temps, les deux chambres doivent voter en termes identiques, et, dans un second temps, on fait le choix, par exemple, du Congrès. Si la majorité obtenue au Congrès est de trois cinquièmes, la révision est acquise ; dans le cas ...

Non ! Il faut respecter la Constitution. Les deux assemblées émettent un vote identique. Puis, le Congrès se réunit. En cas de refus, c'est l'échec : toute la procédure est arrêtée.

Que M. Myard se rassure : un protocole joint au traité de Lisbonne prévoit précisément cette disposition, qu'il n'est donc pas nécessaire de mentionner.