Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution

Pour être plus précis, le protocole qui modifie le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique précise, dans son article 3 modifiant l'article 106 bis du traité Euratom, que les références du traité sur l'Union européenne sont réputées englober la Communauté européenne de l'énergie atomique et concernent donc ledit traité E...

La commission n'est pas convaincue de la nécessité de cet amendement, qui nous paraît satisfait. La réserve de réciprocité n'est pas nécessaire puisque tous les traités antérieurs ont été ratifiés par tous les États membres de l'Union et que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est subordonnée à la ratification unanime de ces mêmes États.

Cela nous semble être une souplesse que de permettre, hors session, hors séance plénière et même hors commission permanente, un contrôle continu de l'activité de l'Union, comme le prévoit l'article 88-4. Dès lors, pourquoi l'exiger formellement ? La proposition contenue dans l'amendement constituant un recul à l'égard d'un contrôle pouvant s'ex...

Monsieur le président, mes chers collègues, Nicolas Dupont-Aignan a du talent, mais il me permettra de ne pas partager toutes les convictions qu'il vient d'exprimer et de regretter certains mots excessifs, comme « suicide collectif ».

Une loi organique votée dans les mêmes termes n'est pas nécessaire. Le règlement de chaque assemblée, souveraine à cet égard, définira ces modalités. Avis défavorable.

Je voudrais dire deux choses. Non seulement la procédure que nous avons entamée cet après-midi est conforme à nos institutions, à notre Constitution, mais, pour la majorité, elle est en tous points conforme aux engagements qui ont été pris devant les Français. Nicolas Sarkozy n'a cessé d'expliquer que, s'il était élu, il proposerait de sortir d...

dont la plupart avaient adopté le traité constitutionnel, de rouvrir les négociations, d'adopter un nouveau traité qui permettra à l'Europe d'avoir un mode de gouvernement plus efficace après l'élargissement. Je suis désolé d'avoir à le dire à Nicolas Dupont-Aignan, mais il n'y a pas lieu de voter la question préalable : il nous faut entrer d...

Nous allons consentir librement à des transferts de compétences, précisant des règles d'unanimité, de clauses passerelles, de majorité qualifiée. Cet amendement va dans le sens contraire.

Cela étant, si notre pays devait accepter d'autres transferts de compétences, un nouveau débat et un nouveau vote auraient lieu dans cet hémicycle. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 10.