Interventions de Jean-Luc Préel

Je n'en fais pas une affaire de principe. Mais admettez que l'on puisse s'interroger devant le nombre des structures existantes. S'agissant de la Conférence nationale de santé, je remarque que la loi qui l'avait créée prévoyait la tenue d'un débat annuel sur la santé, destiné à définir des priorités avant l'examen de la loi de financement de l...

Qui nomme ses membres ?

D'autres propositions avaient été faites : la Conférence nationale de santé aurait pu être l'émanation des conférences régionales.

Les représentants des conférences régionales qui siègent à la Conférence nationale de santé sont nommés au niveau national.

Revenons sur les agences régionales de santé qui, malgré des débuts difficiles, dus au fait qu'elles ont dû intégrer des personnels venant d'horizons différents, sont maintenant en place. Elles sont en train de faire voter les schémas régionaux de santé, qui seront déclinés au niveau territorial. Or je ne suis pas sûr que la prévention constitu...

Quoi qu'il en soit, on risque bien de ne plus avoir d'infirmières scolaires. Une revalorisation est envisagée, mais dans quinze ans seulement ! Cet exemple n'a rien à voir avec la prévention, mais il montre bien qu'entre le ministère de l'éducation nationale et de la santé, des progrès restent à faire en termes de coordination. Je crois par ai...

Pourtant, j'ai cru comprendre que l'Éducation nationale souhaitait supprimer la visite des enfants de neuf et de douze ans.

On peut toujours afficher des schémas. De la même façon, on peut toujours afficher des plans. D'ailleurs, il doit y en avoir 40 ou 50. Le problème est ensuite de savoir si l'on aura les moyens humains et financiers de les réaliser.

J'aurais encore quelques questions à vous poser. La première concerne l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, qui n'est pas maître de son propre budget. En effet, quelques dizaines de millions lui ont été ponctionnés cette année et sa directrice nous a expliqué qu'elle ne pouvait pas décider de ses dépenses parce qu'ell...

Et à propos de la définition des seuils ?

Et espérons qu'elles en décident en dehors de tout conflit d'intérêts.

De nombreux obstacles et contretemps ont retardé la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale, qui devient urgente. La réflexion a en effet débuté en 2006, soit trente ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, avec un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suivi de près par un rapport de M. M...

Devant l'instabilité juridique actuelle, il y a en effet urgence à légiférer, monsieur Mallot, faute de quoi s'appliquera l'ordonnance de 2010 qui impose une accréditation accélérée et qui n'encadre pas suffisamment les conditions dans lesquelles les infirmières peuvent effectuer des prélèvements. Et si la proposition de loi ne fait pas l'objet...

Je rappelle à nouveau que l'ordonnance ne permet pas aux infirmières d'effectuer des prélèvements au domicile du patient ou dans leur cabinet de façon sûre. Cette proposition de loi leur permet de le faire sous leur propre responsabilité, et non pas celle du laboratoire. La proposition de loi prend en compte l'ensemble de la phase pré-analytiq...

Le texte prévoit que l'infirmier qui assurera le prélèvement et le transport devra le faire selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d'accréditation. Refuser cette disposition conduira nécessairement à refuser aussi aux infirmières la possibilité de prélever.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Je suis d'accord pour interdire les ristournes, mais il faut quand même permettre des coopérations entre laboratoires, par exemple pour les analyses qui nécessitent des équipements lourds. Les contrats de coopération n'ont rien à voir avec des ristournes ou des externalisations : ils permettent par exemple d'utiliser en commun des appareils coû...

Cet amendement est inutile car la rédaction de la proposition de loi « écrase » celle de la loi de financement de la sécurité sociale c'est en effet la loi la plus récente qui prime. Donc, comme vous le souhaitez, les ristournes seront interdites à l'exception des cas de coopération entre établissements.

Avis défavorable car cet amendement supprimerait la nouvelle rédaction de l'article L. 6211-21 telle qu'elle résulte de l'article 4. Or celle-ci, de fait, supprime comme vous le souhaitez les ristournes sous réserve des contrats de coopération entre établissements.

Ces trois amendements visent à insérer le mot : « médicale » après les mots « laboratoire de biologie ».