Interventions de Jean-Luc Préel

Interdire pendant deux ans aux praticiens hospitaliers démissionnaires de s'installer à proximité de l'établissement public où ils exerçaient permettrait d'étendre au service public hospitalier la protection contre la concurrence déloyale dont bénéficient déjà les médecins libéraux.

La régionalisation du système de soins impose des sous-objectifs régionaux et non plus sectoriels.

Seul un système d'enveloppes régionales permettrait de résoudre les difficultés rencontrées.

À l'heure actuelle, les contrats des complémentaires n'indiquent que le taux du remboursement ; or 100% de zéro, ce sera toujours zéro. Mon amendement tend à améliorer l'information des patients.

Ce problème mérite d'être discuté en séance.

Cet amendement vise à faciliter le remboursement des médicaments.

Chaque mutuelle et chaque caisse mènent aujourd'hui des actions de prévention. Il me semblerait donc très utile que ces différentes politiques fassent l'objet d'une étude de la MECSS.

Il s'agit de mettre fin à des interprétations juridiques contradictoires.

La loi impose aujourd'hui que les opérations de la cataracte se déroulent en milieu hospitalier, alors que des interventions sans anesthésie générale peuvent être effectuées en cabinet de ville en toute sécurité grâce à l'instauration de cahiers de charges et de conventions avec les établissements de santé. C'est d'ailleurs une demande de l'ass...

Cela fait des années que l'on attend !

La réforme des retraites a supprimé l'assurance veuvage et la condition d'âge. Parallèlement, le Président de la République s'est engagé à augmenter les pensions de réversion. Cette majoration intervient cette année sous condition d'âge, tandis que l'assurance veuvage est ressuscitée. Je dépose donc un certain nombre d'amendements pour modifier...

Les amendements de suppression sont-ils soumis à l'article 40 ?

Je présente cet amendement chaque année depuis que les socialistes ont transféré à la branche famille le financement d'un avantage relevant de la branche vieillesse. Nous considérons que les excédents de la branche famille doivent être réservés à l'amélioration de la politique familiale.

Cela concerne-t-il les mutuelles étudiantes ?

Je précise que les personnes ne travaillant que quelques heures par semaine ne perçoivent pas d'indemnités en cas d'arrêt de travail pour maladie, alors qu'elles cotisent comme les autres. C'est notamment le cas des personnes handicapées.

Il n'est pas raisonnable de geler des crédits destinés à la modernisation des hôpitaux et à l'amélioration de la qualité des soins.

Je suis heureux que le Gouvernement transfère les déficits à la CADES, comme je le réclame depuis deux ans. Par ailleurs, le financement de la CADES par la CRDS est limpide. Le transfert d'une partie de la CSG serait incompréhensible. Mon deuxième amendement vise à éviter un déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en ne diminuant la pa...

Le projet de loi comporte pourtant plusieurs augmentations bien supérieures.

Lorsque la majorité socialiste avait voulu transférer la majoration pour enfants de la branche vieillesse à la branche famille, MM. Accoyer et Goulard s'y étaient vigoureusement opposés. Ne retombons pas dans cette erreur !

Cette taxe a été instaurée sans véritable négociation. Il serait souhaitable qu'elle ne soit renouvelée qu'après concertation. Certaines mutuelles, comme la Mutuelle Saint-Martin, qui concerne le clergé, n'ont pas de réserves et seront confrontées à des difficultés majeures si on ne les aide pas.