Interventions de Jean-Luc Préel

Cette motion de procédure n'a en rien démontré l'inconstitutionnalité du texte, bien entendu : elle n'avait d'autre but que d'obtenir un temps de parole pour critiquer. C'est devenu une habitude.

J'aurais aimé, madame Touraine, que vous en profitiez pour faire part de vos propositions. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons entendu des critiques tous azimuts, sans aucune proposition, et cela est particulièrement regrettable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cette treizième loi de financement de la sécurité...

Auparavant, nous n'avions pas le droit d'en débattre. Or cette loi est très attendue, car elle consiste à prévoir le financement des dépenses de santé, de retraite et de la politique familiale. Prétendre que cette loi très attendue est inconstitutionnelle me paraît particulièrement étonnant. Contrairement aux affirmations de Mme Touraine, elle...

Il aurait été tellement plus simple d'augmenter la CRDS de 0,19 % ou 0,2 %, et de ne pas transférer la CSG du FSV vers la CADES. Inutile de recreuser le déficit du FSV : le sapeur Camembert nous a enseigné qu'il n'était pas forcément souhaitable de creuser un trou pour en boucher un autre.

Si nous pouvions demain accepter l'amendement de la commission, cela me paraîtrait tout à fait raisonnable. Par conséquent, le Nouveau Centre ne votera pas, bien entendu, cette motion de procédure

car il nous tarde d'en arriver au débat et d'améliorer ce texte déjà très intéressant et important. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En ce qui concerne la lutte contre les dérives en matière de prescription, la responsabilisation des professionnels de santé est préférable à la procédure de l'accord préalable.

Sans remettre en cause la nécessité de maîtriser les dépenses occasionnées par les médicaments onéreux, nous avons besoin d'une véritable concertation. Nous obtiendrons ainsi l'adhésion des établissements.

Ces nouvelles dispositions sont tout à fait regrettables.

Je crains que la mise en oeuvre en soit ardue.

Ce dispositif ne fonctionnera que le jour où il existera des sous-objectifs régionaux de l'ONDAM. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter mes amendements concernant les sous-objectifs régionaux.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous indiquer comment fonctionne le décret de 2003 et quels en sont les résultats ? C'est bien parce que cela ne fonctionne pas que nous vous proposons de supprimer cette nouvelle disposition qui ne marchera pas davantage.

Depuis longtemps, je défends l'idée que les présidents de conseil d'administration soient financièrement impliqués dans le fonctionnement de l'établissement. Je suis donc favorable à cet amendement, que je cosignerai bien volontiers.

Une telle mesure permettrait de mobiliser les personnels autour des enjeux de productivité.

On ne peut exiger des hôpitaux qu'ils s'en tiennent strictement à leur budget et leur imposer des charges supplémentaires sur lesquelles ils n'ont pas prise. Pour cette raison, les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière décidées après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale doivent faire l'objet de fi...

L'amendement est gagé. Il serait intéressant d'entendre la ministre expliquer comment elle compte financer les charges imposées aux hôpitaux en cours d'année sans qu'ils aient eu voix au chapitre.

Le principe de convergence tarifaire entre établissements a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsqu'elles étaient supérieures à un plafond défini par circulaire. L'article 44 prévoit aujourd'hui une diminution des tarifs et une convergence par le bas, ce qui n'est pas soutenable alors que les besoins ne sont pas couve...

Le médecin traitant prescrit comme il l'entend. Le médecin coordinateur n'a aujourd'hui aucun pouvoir pour modifier son ordonnance, et le directeur de l'établissement encore moins. Il ne pourrait que constater les ordonnances et les financer. Pour lutter contre les maladies iatrogènes, il faut définir de bonnes stratégies médicamenteuses, ce qu...

Cet amendement revient à autoriser les blisters dans les EHPAD, ce qui pose aujourd'hui question d'un point de vue juridique. Ces blisters seraient préparés par un pharmacien ayant passé un contrat avec l'établissement, pour chaque prise matin, midi, soir avec l'indication du numéro du lot, de la date de péremption et du nom du patient. Ce...

Les blisters amélioreront la sécurité car, dans les EHPAD, les médicaments sont souvent administrés par des personnes non qualifiées. Certains y sont opposés au motif que les blisters reviennent à reconditionner le médicament, mais mon amendement prend toutes les précautions.