Interventions de Jean-Louis Léonard

Les dépôts de garantie des locations meublées sont beaucoup moins encadrés que ceux des locations vides. Cet amendement vise à aligner la réglementation des premiers sur celle des seconds. C'est du simple bon sens. Le meublé a toujours été considéré comme du logement saisonnier, où le dépôt de garantie a moins d'importance parce que les locatio...

En établissant, sur le modèle de ce qui se pratique dans le logement social, la liste précise des réparations auxquelles le preneur d'une location meublée est tenu, on mettra fin à un très grand nombre de litiges entre locataires et bailleurs.

En ce cas, je retire l'amendement CE 60.

Il s'agit d'établir une liste des clauses abusives applicables à la location de logements meublés. Actuellement, les règles qui valent pour les locations vides ne s'appliquent pas dans les litiges qui opposent un loueur non professionnel au locataire d'un bien meublé. Il est d'autant plus important de remédier à cette anomalie que les loueurs n...

Permettre au bailleur de vérifier chaque année l'entretien du logement qu'il a loué permettrait de régler au fil du temps ce qui doit l'être au lieu d'attendre l'échéance du bail pour constater une accumulation des dégradations. Bien entendu, l'exercice de ce droit de visite par le bailleur serait réglementé.

Il n'est pas question de permettre au bailleur des visites intempestives ; il n'aurait pas davantage les clefs du bien loué qu'il ne les a maintenant, et ce nouveau droit serait réglementé. Il n'y aurait pas atteinte aux droits du locataire, mais cette mesure simple éviterait bien des litiges au moment de la sortie des lieux.

Il s'agit d'instaurer, pour le parc locatif privé, une grille de vétusté comme il en existe une pour le secteur locatif social. Ce document, qui serait annexé à l'état des lieux, désengorgerait les tribunaux en prévenant nombre de litiges.

De fait, le carnet d'entretien ne retrace que l'état des installations générales d'un immeuble chauffage ou électricité par exemple et les travaux effectués ; quant à l'obligation de fournir un logement décent, elle s'applique au moment de la signature du bail. La mesure n'alourdirait nullement la tâche des bailleurs : la grille de vétusté ...

L'amendement oblige à restituer intégralement le dépôt de garantie au locataire lorsque l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi.

Par cet amendement, qui tend à limiter les frais imputés par les agences au locataire au moment de la rédaction du contrat de bail, je souhaite appeler au débat. Il serait bon de fixer un plafond à ces frais car l'impression prédomine qu'ils sont fixés « à la tête du client », le locataire entrant dans une agence immobilière ne pouvant savoir e...

Sans aucun doute. Les honoraires de certaines professions sont encadrés ceux des commissaires-priseurs, par exemple, sont soumis à un barème précis. Il ne me paraîtrait pas choquant qu'il en soit de même pour une profession qui exerce en quelque sorte une mission de service public.

Je retire également l'amendement CE 56.

On ne peut en effet poser des règles uniformes quand il faut trois mois dans certaines zones pour trouver un nouveau locataire et que dix minutes suffisent dans d'autres Actuellement, on impose à de jeunes ménages qui veulent déménager de respecter un préavis de trois mois, alors qu'ils doivent concomitamment s'acquitter ailleurs d'un dépôt de...

L'exposé des motifs de votre amendement CE 158 fait pourtant référence au zonage Scellier, monsieur Le Bouillonnec.

Cet amendement vise à réduire le nombre des litiges nés des retenues pour travaux de remise en état opérées par les bailleurs sur le dépôt de garantie, litiges qui encombrent aujourd'hui les tribunaux. Nous proposons, d'une part, que le bailleur soit tenu de produire au moins trois devis quand le coût des travaux incombant au locataire dépasse ...

Le droit actuel ne sanctionne pas l'inobservation de l'obligation légale de régularisation annuelle des charges locatives. Nous proposons que cette violation soit automatiquement sanctionnée par la forclusion de l'action en répétition des charges non perçues.

Cet amendement vise à unifier le délai de prescription de l'action en répétition des sommes indûment perçues par les bailleurs, qu'ils soient sociaux ou privés.

Cet amendement vise à préciser et à harmoniser les conditions suspensives applicables au contrat de construction de maison individuelle, que cette construction s'accompagne ou non de la fourniture de plan. Il a par ailleurs pour objet de s'assurer que les recours contre le permis de construire soient purgés avant que ne commencent les travaux.

Mme Got a tout à fait raison : la loi n'encadre pas suffisamment la gestion de ces immeubles et on peut craindre de voir apparaître des situations scandaleuses. On ne réglera cependant pas ces graves problèmes au détour d'un amendement. Je vous propose plutôt de travailler avec nous à la proposition de loi visant à améliorer la loi de 2009, pro...

Avec votre appui, monsieur le président, je promets le miracle à Pascale Got. Elle a raison : le problème est réel ; nous le réglerons donc. Le système, antédiluvien, est bloqué à telle enseigne que même des promoteurs s'en détournent. Toutefois, la règle de la majorité simple mettrait des sociétés en faillite du jour au lendemain. Cela ne p...