Simplification et amélioration de la qualité du droit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis A, résultant d'un amendement sénatorial, vise à permettre le retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, lorsque les parts que cet associé détient lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. Ce dispositif revi...