Interventions en hémicycle de Jean-Louis Idiart

ni même de travail, malgré votre prêchi-prêcha sur le travail, madame la ministre, mais uniquement de conditions de travail en grande partie imposées aux salariés, de cadeaux fiscaux fait à une infime minorité et de mesures non financées qui pèseront inévitablement sur les comptes publics. En réalité, comme en 1993, déjà avec M. Sarkozy alor...

Je souhaite maintenant évoquer la question de la rupture du principe d'égalité qui pourrait émaner de vos choix en matière de déduction des intérêts pour le logement. II faut d'abord rappeler que la mesure proposée est en recul par rapport aux engagements pris par Nicolas Sarkozy durant sa campagne. Ce ne sont ni la totalité des intérêts d'emp...

Nous devons nous contenter d'un principe général et vague d'interdiction des éléments de rémunération, indemnités et avantages non liés aux performances du bénéficiaire.

Le dispositif proposé aura en réalité peu de portée en matière de régulation. Des critères de « performance » larges et peu coercitifs pourront être imposés par les conseils d'administration. Par ailleurs, aucune disposition ne vise à assurer une plus grande équité des rémunérations au sein des entreprises. Enfin, la question devrait être nota...

en pourcentage de leur rémunération de référence 200 % en France, contre 100 % au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas. Depuis 2002, de nombreuses affaires médiatisées ont contraint les gouvernements à reprendre le dossier de la gouvernance des entreprises. Ils ont toujours cherché à minimiser la portée des dispositifs légaux au risque, comme on l'a...

Le bouclier fiscal n'est pas un dispositif visant le pouvoir d'achat. Si certains en doutaient encore, les chiffres de premiers cas d'application du bouclier ancienne formule le démontrent. Le Gouvernement joue sur un mythe. En réalité, le taux moyen de l'impôt sur le revenu, qui est de 8 % globalement, ne devient supérieur à celui des cotisat...

En abaissant le seuil de 60 % à 50 % des revenus, et en ajoutant la CSG et la CRDS à la liste des impositions prises en compte, la mesure proposée signe l'arrêt de mort définitif d'une imposition des patrimoines les plus importants. Notre commission des finances l'a en partie reconnu. Un amendement de M. de Courson est d'ailleurs venu le soul...

Aujourd'hui, le bouclier fiscal prétend répondre à la nécessité de « redonner confiance aux investisseurs en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin ». Pourtant, comme le soulignait le rapport du conseil des impôts sur la concurrence fiscale, l'imposition des hauts revenus et des droits de mutation n'incite q...

On pourrait même supprimer le Parlement et l'opposition ! J'en viens maintenant à l'une des mesures les plus symboliques et les plus injustes de ce projet de loi. Les droits de succession sont aujourd'hui payés par un nombre très restreint de contribuables. La réalité est que, aujourd'hui, 80 % des successions en ligne directe sont déjà exonér...

Plusieurs détenteurs de patrimoines importants ont même lancé une pétition contre le projet d'abolition de cette fiscalité. Selon eux, « le projet de suppression des droits de succession enrichirait les héritiers des millionnaires et milliardaires américains, tout en fragilisant les familles qui ont des difficultés pour boucler leur fin de mois...

Au total, le Gouvernement évoque, pour ce cadeau fiscal, un coût proche de 2 milliards d'euros. Aujourd'hui, il compte alourdir encore par amendement le poids de la mesure. Peu à peu, c'est le principe même de la participation de certains citoyens à la charge publique qui est remis en cause. Le Président de la République et le Gouvernement devr...

en moins d'une semaine, et de passer à l'examen en séance sans même que les députés aient eu matériellement le temps de travailler sur le rapport de la commission saisie au fond. À ce titre, nous pourrions réfléchir ensemble, au sein de l'Assemblée, à la fixation d'un délai incompressible entre la date de parution du rapport de la commission ...

C'est pourquoi le geste du Gouvernement, qui revient à aider tous les Français qui ont contracté récemment des emprunts de plus en plus longs leur durée moyenne est passée en quelques années de quinze à vingt ans pour faire face à l'augmentation exponentielle du prix de l'immobilier se justifie. D'ailleurs, que le Gouvernement décide d'aide...

Madame la ministre, si l'on peut voir, depuis quelque temps, le président de la République se substituer au Premier ministre, il est de tradition, dans notre hémicycle, que les ministres répondent aux députés après chaque motion de procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mes chers collègues, comment pouvez-vous admettre qu'il en soit autrement ? C'est extraordinaire ! Si vous acceptez cela aujourd'hui, qu'accepterez-vous demain ? L'opposition veut simplement que les droits du Parlement soient respectés et, puisque ce n'est pas le cas, nous demandons une suspension de séance, monsieur le président. (Applaudissem...

La ministre ne répond pas !