Travail emploi et pouvoir d'achat

Ne nous affirmez donc pas, madame la ministre, que ce n'est pas possible ; ne nous dites pas que vous n'avez pas ce chiffre ; ne soutenez pas que nous remettons en cause l'administration n'en êtes-vous pas le chef ?

Monsieur le président, si l'on ne nous donne pas ce chiffre, nous allons demander une suspension de séance.

Il s'agit de la vente à la découpe. Cet amendement instaure un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, il serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeubles d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assorti...

Nous avons demandé un chiffre à Mme la ministre et ne l'avons toujours pas ; aussi demandons-nous une suspension de séance.

Si tout est aussi simple que le prétend le Nouveau Centre par la voix de M. de Courson, je suppose que le Gouvernement et l'administration doivent pouvoir donner le chiffrage.

Cet amendement vise à définir l'activité de marchand de biens, comme déjà en 1991 un rapport administratif le recommandait. La définition proposée est le préalable nécessaire à la moralisation d'une profession qui joue un rôle central sur le marché du logement.

Cet amendement énonce les conditions nécessaires à l'activité de marchands de biens définie à l'amendement précédent je pense que cela va aider M. le rapporteur général à dire quelques mots sur le sujet et à répondre à notre amendement,

plutôt que de nous inviter à retourner à nos chères études : un capital social minimum nous vous aidons, monsieur le rapporteur général ; un ratio de fonds propres ou une caution bancaire ; une garantie financière pour le cas où le marchand de biens reçoit des fonds avant la livraison du bien ; les assurances et garanties normales en mat...

nécessaires pour organiser cette profession. Elles vont tout à fait dans le sens d'une plus grande transparence. Leur adoption éviterait à de nombreuses personnes les déboires que l'actualité nous a rapportés à différentes occasions.

puisqu'il s'agit par cet amendement de réserver aux véritables bailleurs de logements la possibilité d'utiliser le congé pour vente. Le marchand de biens ne peut donc plus l'utiliser, sauf lorsqu'il possède un logement depuis six ans, durée d'un bail conclu par une personne morale, et qu'il fait ainsi la démonstration qu'il s'est engagé sur le...

Nous abordons l'examen de cet article 4 relatif à l'allègement des droits de succession et donations. Cet article se place de façon très claire dans les dispositions que vous souhaitez nous voir adopter dans le cadre de ce texte TEPA. Comme nous le disons depuis le début, il revient à servir une catégorie restreinte de la population. Le dispos...

Cet après-midi, en début de séance, nous avons demandé à Mme la ministre de l'économie de répondre durant la discussion de l'article 1er aux questions que nous lui posions et à M. le rapporteur général d'apporter des informations complémentaires aux questions formulées par M. le président de la commission des finances. Quant à M. Novelli, secré...

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans son rapport, M. le rapporteur général prend en compte certains éléments, mais il ne nous communique aucune donnée chiffrée, aucune étude d'impact.

Lorsque nous avons défendu les différentes motions de procédure, nous n'avons cessé d'en parler. Mme la ministre s'est d'ailleurs dispensée de répondre à ces motions et s'est contentée d'une espèce de déclaration générale dans laquelle elle n'a rien dit, rien expliqué. Reconnaissez, chers collègues, que vous n'êtes pas prêts sur ce texte ! (Ex...

Et croyez bien, chers collègues de la majorité, que cela vous servira autant à vous qu'à nous ! Cela servira à l'ensemble du pays.

L'article 1er est long et de nombreux orateurs se sont inscrits. En outre, des explications interviendront encore au moment de l'examen des amendements. Nous demandons donc au Gouvernement de nous donner l'assurance qu'il nous donnera les informations que nous souhaitons, c'est la moindre des choses ! Si tel n'est pas le cas, je serai obligé de...

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Nous avons interpellé Mme la ministre hier. Or même si, apparemment, aucune disposition du règlement ne prévoit qu'elle doive nous répondre, je note que, depuis quatorze ans que je suis ici, c'est la première fois que je constate ce genre d'attitude et que j'assiste à un exerc...

Monsieur le président, il ne vous aura pas échappé que nous travaillons dans des conditions un peu particulières : nous siégeons ce matin alors que des réunions de groupe sont prévues. Je sollicite donc une suspension de séance d'une demi-heure afin que nous puissions participer à la réunion du groupe socialiste, radical et citoyen.

Monsieur le président, mes chers collègues, si vous refusiez de voter la motion que je m'apprête à défendre, nous examinerions un projet de loi dont le titre même est fort éloigné de la réalité des mesures proposées. Il n'est en effet question ici, je vais le démontrer, ni d'emploi, ni de pouvoir d'achat