Questions orales sans débat

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « soit à un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction dans des conditions fixées par décret, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.

À l'alinéa 22, après le mot : « prêts », insérer les mots : «, d'avances sur travaux ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d'un dispositif d'avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n'engagent pas de...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter à deux ans la durée de dispense de paiement des entreprises qui passent à 20 salariés.

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'union d'économie sociale du logement. Elle est présidée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membre...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 : « . Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères de...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et », II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondant...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après avis conforme ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'association pleine et entière des partenaires sociaux à la définition des emplois ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. Cet amendement a ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Substituer aux alinéas 14 à 23 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'administration de l'union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'union d'économie sociale du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la ponction du 1% logement, ce désengagement est inadmissible.

Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 », est remplacé par le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l...

Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a défini le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à 70 %. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que la réforme mise en place par la loi dite de modernisation de l'économie n'aboutisse peu à peu à ce que le taux de centralisation de l'ensemble formé p...

I. - Après le mot : « plafond », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « de 20 000 ». II.- La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La p...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des re...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat. »...

Avant le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe essentiel que le logement n'est pas un bien c...