Interventions de Jean Leonetti
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qui diffère un peu, figure précisément cette restriction. Une deuxième restriction que je souhaite voir inscrire dans le texte est portée par l'amendement suivant : ce n'est pas le recueil des ovocytes qui est commercialisable ou qui peut entraîner une dérive, c'est l'organisation et la distribution. En cas de carence du service public, une ...
sans court-circuitage du service public par une concurrence privée qui le mettrait en difficulté. Je suis donc défavorable à votre amendement n° 92, madame Boyer ; je serai, en revanche, extrêmement favorable au suivant, car, loin d'être un amendement de repli, à mes yeux, il constitue une avancée : il apporte une double garantie et il est en...
Je ne propose que le retour au texte initial, que vous avez voté
J'ai cité la même phrase que vous.
Défavorable, car satisfait. (L'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Revenons à des choses simples. Tout d'abord, sil y a des dérives financières aujourd'hui, elles existent dans le secteur public ou privé non lucratif. En effet, le privé n'a pas actuellement d'autorisation. On ne peut donc pas caricaturer ce secteur en affirmant que ce qui s'y passe est horrible. Ensuite, la tarification à l'activité concerne u...
à savoir assurer l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, au recueil d'ovocytes, permettra en plus d'éviter toute dérive commerciale.
Avis défavorable : nous en reviendrions à la périodicité alors que l'OPECST peut être saisi à tout instant et remettre son rapport chaque année. Nous aurons chaque année un débat dans l'hémicycle, ce n'est donc pas la peine de revenir à des périodicités. L'OPECST peut être saisi à tout instant pour modifier la loi, qui n'est plus désormais révi...
Avis défavorable. Je rappelle le dispositif : il n'y a plus de révision tous les cinq ans, mais chaque fois que nous aborderons un problème de bioéthique et de société, nous organiserons des états généraux sur le thème concerné. L'OPECST doit être alerté par l'Agence de biomédecine chaque fois qu'une procédure pose problème, par sa nouveauté, ...
Nous sommes tous d'accord, je crois, pour autoriser la congélation ultra rapide des ovocytes, même si cela comporte des inconvénients. Si l'on trouve paradoxalement par ce biais une égalité entre les hommes et les femmes, le dispositif offre surtout la possibilité de féconder les deux gamètes lorsqu'on le souhaite. L'aide médicale à la procréat...
Tout à fait, madame Génisson. Quelles que soient nos convictions profondes, le stock d'embryons surnuméraires est insupportable. Il faut donc aboutir à sa diminution. Un des éléments majeurs qui conduit à la création de l'embryon surnuméraire c'est que l'ovocyte est frais et le spermatozoïde congelé. Comme on ne choisit pas le temps et qu'il f...
qu'elle mène avec passion, comme à chaque fois d'ailleurs, ainsi qu'à M. Vialatte de retirer leurs amendements car la vitrification des ovocytes figure dans l'amendement n° 1 rectifié qui est beaucoup plus complet.
Avis défavorable. Je rappelle que ces articles sont issus d'une proposition de loi que je vous avais proposée et qui a été adoptée. Je l'ai réintroduite dans la loi bioéthique, souhaitant que ce débat citoyen s'organise sur des thèmes qui engagent l'avenir commun et qui touchent aux valeurs fondamentales. Mais encadrer à ce point les états gé...
Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24 quater, amendé, est adopté.)
Les arguments à l'appui de cet amendement ont déjà été présentés. Il se substitue, d'une certaine manière, aux amendements que Mme Boyer et M. Vialatte viennent de retirer.
